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Chambres de commerce et d'industrie

Loi relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat :

  • Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 parue au JO n° 0063 du 15 mars 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 novembre 2015

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Il comporte deux titres.

Le titre Ier (article 1er) vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Il permet notamment :
- de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR ;
- d'instituer un schéma d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) leur permettant de préciser et d'organiser clairement les missions à vocation régionale ;
- de supprimer le seuil de représentation d'une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée.

Le titre II (article 2) comprend une série de dispositions permettant d'améliorer l'intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce titre propose de :
- modifier le code de l'artisanat pour instituer les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) ;
- préciser que la circonscription des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu'y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental) ;
- modifier le code de l'artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
- de définir les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 25 novembre 2015, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3262 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 2015
  • Rapport n° 3295 de Mme Marie-Hélène FABRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 décembre 2015
  • Texte n° 641 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 252 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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