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10 février 2016 : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat ( texte de la commission - commission mixte paritaire )

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N° 3488 rect.

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 384

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 10 février 2016

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 10 février 2016

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 3262, 3295 et T.A. 641.

Sénat : 252, 310, 311 et T.A. 76 (2015-2016).

TITRE IER

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article 1er

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé :

« À l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Île-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus dans ce cas du statut d'établissement public. » ;

2° L'article L. 711-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « À l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Île-de-France ou à leur propre initiative, des » ;

b) (Supprimé)

3° L'article L. 711-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Élaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie et de ce schéma ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « opposable » ;

- après la première occurrence du mot : « territoriales », il est inséré le mot : « locales » ;

- après la première occurrence du mot « économique, », la fin est ainsi rédigée : « de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ; »

c) Au 4°, après le mot : « sectoriels », sont insérés les mots : « et avec le schéma régional mentionné au 1° » ;

d) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d'État ; »

4° À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 711-10, les mots : « une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l'article L. 711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit public sous statut » ;

5° À la seconde phrase de l'article L. 711-13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ;

6° L'article L. 711-22 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, » ;

b) Les mots : « à sa demande et en conformité avec le » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du » ;

7° L'article L. 712-4 est abrogé ;

8° L'article L. 713-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Le second alinéa du même II est supprimé ;

c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

d) Les trois premières phrases du second alinéa du même III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Île-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. » ;

9° Au 4° de l'article L. 920-1, les mots : « les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l'article L. 712-2, ».

Article 1er bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le quart au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Si le montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. »

Article 1er ter

(Supprimé)

TITRE II

CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

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