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Belgique

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 452 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 juin 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1851 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
  • Rapport n° 2083 de M. Henri PLAGNOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 2009
  • Texte n° 365 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 2009-1472 du 2 décembre 2009), parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018