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20 juillet 2009 : Belgique ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 20 juillet 2009

 

N° 114
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accéléré, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 452, 524 et 525 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 452 (2008-2009), Sénat.