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Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg

Loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2925 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
  • Rapport n° 3310 de M. Philip CORDERY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2015
  • Texte n° 638 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 250 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2015-1715 du 22 décembre 2015), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018