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Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

16 décembre 2015 : Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg ( rapport - première lecture )

Rapport n° 260 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2015

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