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16 décembre 2015 : Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

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N° 58
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

16 décembre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2925, 3310 et T.A. 638.

Sénat : 250, 260 et 261 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n°2925 (AN, 14ème législ.).