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Pakistan

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 96-504 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1895 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 1995
  • Rapport n° 2159 de Mme Monique PAPON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juillet 1995
  • Texte n° 475 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 1996
1ère lecture
  • Texte n° 225 (1995-1996) transmis au Sénat le 14 février 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 386 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
  • Texte n° 137 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 96-504 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014