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TVA des établissements publics

Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 469 (2011-2012) de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014