Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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