Allez au contenu, Allez à la navigation

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 697 (2019-2020) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2020