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7 septembre 2020 : Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a entendu reconnaître la spécificité de l'Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences » (cf. projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2019, exposé des motifs, p. 5)

Cette loi se présente comme relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, afin de la doter des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.

Partant, elle affirme que la Collectivité européenne d'Alsace pourra coordonner, sur son territoire, les actions dans les domaines du tourisme, du sport, ainsi que les actions de sauvegarde, de promotion et de développement de la culture et du patrimoine alsacien et rhénan. Elle souligne également que le territoire alsacien doit confirmer sa place et son rôle dans les échanges multimodaux du Nord au Sud de l'Europe.

Cette loi, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, reconnaît ainsi tout un ensemble de particularités et admet que celles-ci doivent fonder des compétences spécifiques. Elle n'en tire toutefois pas les conséquences de manière suffisante, notamment au plan des compétences et des moyens attribués.

En effet, cette loi ne satisfait pleinement la volonté des Alsaciens, désireux de retrouver leur « Région Alsace » avec des compétences fortes et autonomes. Il ressort ainsi du dernier sondage IFOP de décembre 2019 que 68 % des Alsaciens souhaitent que la Collectivité européenne d'Alsace devienne une vraie région, avec les compétences propres qui doivent lui revenir.

Aussi, il est nécessaire, afin d'accompagner au mieux la mise en place de la Collectivité européenne d'Alsace, que le contenu de la loi du 2 août 2019 précitée qui en porte création soit adapté à ses objectifs.

Il convient donc que la collectivité alsacienne soit investie de compétences et de moyens effectifs notamment en termes de mobilité, d'économie et de développement durable.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.