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Sincérité des comptes des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, le 22 novembre 2016.

Les auteurs de ce texte rappellent que, "récemment, à la suite de changements d'exécutifs et d'analyses budgétaires dans certaines collectivités territoriales (...) de sérieux doutes ont été émis sur la sincérité des comptes présentés par ces collectivités. Des retards de paiements auraient été pratiqués de manière systématique. Selon les conclusions des audits, le total des factures reportées d'une année sur l'autre aurait atteint parfois jusqu'à 10 % des dépenses de fonctionnement".

Ils souhaitent, une "éthique politique forte, exemplaire et responsable". Ils proposent donc notamment :
- d'instituer au sein des collectivités territoriales locales un contrôle plus fréquent par les chambres régionales des comptes dont elles dépendent (art 1er) ;
- d'étendre les compétences de la cour de discipline budgétaire et financière afin que les élus soient justiciables devant cette cour et effectivement responsables pour les infractions comptables commises pendant leur mandat (art 1er) ;
- de rendre obligatoire la transmission par la chambre régionale des comptes à la cour de discipline budgétaire et financière de toute(s) irrégularité(s) constatée(s) (art 1er).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 131 (2016-2017) de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 mai 2017