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Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

15 février 2017 : Sincérité des comptes des collectivités territoriales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 411 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017

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