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Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État

Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juillet 2022