Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État

Propositions de loi

Texte n° 334 (2021-2022) de MM. Philippe TABAROT, Jean-François LONGEOT et Didier MANDELLI, déposé au Sénat le 11 janvier 2022

Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 334

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer l’intégration de l’objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État,


présentée

Par MM. Philippe TABAROT, Jean-François LONGEOT et Didier MANDELLI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer l’intégration de l’objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État


Article unique

L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à son développement » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « informés » est remplacé par le mot : « consultés » ;

3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;

4° La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;

5° La seconde phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;

6° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il participe à l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qu’il décline par des mesures opérationnelles. » ;

7° Après le 2°, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :

« 2° bis A Les modalités selon lesquelles SNCF Réseau participe à l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée ; »



8° Au 2° bis, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;



9° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , en particulier pour l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée ».

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