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11 janvier 2022 : Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le fret ferroviaire est l'un des leviers majeurs de décarbonation du secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Pour une tonne transportée, le mode ferroviaire émet en effet neuf fois moins de CO2 que le mode routier. Pourtant, le transport de marchandises reste largement dominé, en France, par la route, dont la part modale représente près de 90 %. Celle du transport ferroviaire de marchandises (9 %) est environ deux fois moins importante que la moyenne européenne.

Convaincu que le fret ferroviaire représente une alternative crédible à la route pour certains itinéraires, le législateur a introduit plusieurs dispositions dans des textes récents afin de soutenir et de favoriser son développement. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, publiée en septembre dernier sur le fondement de l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), a identifié 72 propositions pour soutenir la croissance du fret ferroviaire. En outre, le Sénat a inscrit dans la loi « Climat et résilience » l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 (de 9 à 18 %), suivant la proposition de son rapporteur Philippe Tabarot.

En dépit de la dynamique positive engagée ces dernières années, le projet de contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État pour la période 2021-2030, actuellement en cours de consultation, pourrait manquer d'ambition pour le fret ferroviaire d'après les principaux acteurs de la filière. Ce document, dont les contours sont précisés à l'article L. 2111-10 du code des transports, est particulièrement stratégique : il fixe en effet les objectifs et les principales orientations en matière de performance, de qualité et de sécurité du gestionnaire d'infrastructure.

Dans ce contexte, et afin de veiller à ce que les futurs contrats de performance donnent au fret ferroviaire la place qu'il mérite et soient cohérents avec l'objectif de doublement de la part du fret d'ici 2030, la présente proposition de loi vise à préciser leur contenu. Il s'agit de faire en sorte qu'à l'avenir, cet objectif soit mieux intégré et que les prochains contrats le déclinent par des mesures pleinement opérationnelles. Par ailleurs, il est également proposé de remédier à un écueil lié au formalisme insuffisant de la procédure de transmission du contrat de performance au Parlement en précisant les modalités de consultation du contrat de performance dont la définition serait renvoyée à un décret.