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Australie

Loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 444 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2007
  • Rapport n° 787 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 avril 2007
  • Texte n° 124 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
1ère lecture
  • Texte n° 275 (2007-2008) transmis au Sénat le 15 avril 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (n° 2009-227 du 26 février 2009), parue au JO n° 49 du 27 février 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018