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PROJET DE LOI adopté le 19 février 2009 |
N°
57
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d 'impôts sur le revenu et à prévenir l' évasion fiscale . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 444 , 787 et T.A. 124 . Sénat : 275 (2007-2008) et 213 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 444 (AN, 13 ème législ.)