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Repères ?
19 février 2009 : Australie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 19 février 2009

  

N° 57
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 444, 787 et T.A. 124.

Sénat : 275 (2007-2008) et 213 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 444 (AN, 13ème législ.)