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Ukraine

Loi autorisant l'apporbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 558 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 août 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 117 (1998-1999) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
  • Texte n° 52 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 1312 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
  • Rapport n° 1532 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 avril 1999
  • Texte n° 293 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'apporbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 99-388 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018