Ukraine

Dossier législatif

Loi autorisant l'apporbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 99-388 du 19 mai 1999 parue au JO n°116 du 21 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 558 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 août 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
      • Texte n° 52 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1312 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1532 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 293 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'apporbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 99-388 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

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