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22 décembre 1998 : Ukraine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 52]

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 558 (1997-1998) et 117 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,

Signé : CHRISTIAN PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 558 (1997-1998), Sénat.