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Protection des consommateurs

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 474 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 9 février 2022 - exposé des motifs
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 février 2022