Allez au contenu, Allez à la navigation

«Américains accidentels» concernés par le FATCA

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) :

Objet du texte



Des milliers de Français "Américains accidentels"

Toute personne née aux États-Unis est ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable dans ce pays. De nombreux Français nés aux États-Unis ont ainsi acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents. Beaucoup d'entre eux n'ont jamais demandé de passeport américain et n'ont accompli aucune démarche liée à cette citoyenneté américaine circonstancielle.

Des obligations nouvelles imposées par l'administration fiscale américaine

Depuis l'entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") et de l'accord franco-américain de 2013, l'administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces "Américains accidentels", la transmission de données notamment fiscales et l'acquittement, le cas échéant, d'impôts supplémentaires aux États-Unis.

Par ailleurs, certaines banques françaises, qui doivent se plier aux exigences fiscales américaines, préfèrent fermer les comptes de ces ressortissants franco-américains plutôt que de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Une proposition de résolution pour appeler le Gouvernement à agir

Jacky DEROMEDI et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution encourageant le Gouvernement à "veiller à ce que soit prise en compte la situation des "Américains accidentels" et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :
- leur droit au compte bancaire ;
- la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
- la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;
- l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
- la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les "Américains accidentels" leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;
- la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013."
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 juin 2018