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N° 64
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2017 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA),
PRÉSENTÉE
Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Pierre BANSARD, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Sébastien MEURANT, Philippe MOUILLER, Mmes Catherine PROCACCIA, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CORNU, Max BRISSON, Claude MALHURET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Sébastien LEROUX, Serge BABARY, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, M. François-Noël BUFFET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Alain HOUPERT, Mmes Muriel JOURDA, Élisabeth LAMURE, Christine LAVARDE, Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, André REICHARDT, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Richard YUNG, Mme Agnès CANAYER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Claude NOUGEIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe DOMINATI, Jean-Marc BOYER, Mme Françoise GATEL, MM. Bruno GILLES, Jacques GROSPERRIN, Philippe PAUL, Claude KERN, Olivier CADIC, Louis-Jean de NICOLAY, Henri LEROY, Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Mme Michèle VULLIEN, MM. Olivier PACCAUD, Jean BIZET, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Jean-François MAYET, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Jocelyne GUIDEZ, Viviane MALET, MM. Jean-Marc GABOUTY, Abdallah HASSANI, Mmes Chantal DESEYNE, Françoise FÉRAT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Dany WATTEBLED, Pascal ALLIZARD, Daniel GREMILLET, Dominique THÉOPHILE, François PILLET et André GATTOLIN,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Toute personne née aux États-Unis d'Amérique est ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable dans ce Pays. Un certain nombre de nos concitoyens nés aux États-Unis parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents ont acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine. Nombre d'entre eux n'ont jamais vécu aux USA, n'ont eu aucune autre relation avec ce pays que leur naissance, pays dont ils ignorent parfois jusqu'à la langue.
La législation américaine a remplacé le critère du domicile fiscal par celui de la nationalité. Le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») a de graves incidences sur la situation de ces compatriotes soit vivant en France soit vivant dans un pays tiers.
Depuis l'entrée en vigueur du FATCA et des accords conclus entre les États européens et les États-Unis, spécialement celui conclu avec la France en 2013, les banques européennes ont pour obligation de déclarer les clients présentant des « indices d'américanité », et donc susceptibles d'être des « US persons ». Ces banques doivent fournir à l' Internal revenue service américain des informations détaillées sur ces comptes.
En juillet 2014, les banques françaises ont adressé aux intéressés un questionnaire exigeant qu'ils communiquent leur numéro de sécurité sociale ou leur numéro d'identification fiscale américains, et s'ils ont renoncé à la citoyenneté américaine, de produire un document prouvant cette renonciation, subordonnée à la régularisation de leur situation fiscale. Pour ceux qui n'ont pas un original de leur certificat de naissance américain, une démarche supplémentaire payante les attend.
Avertis par leurs banques, nombre de Français ont ainsi découvert qu'ils étaient également considérés comme citoyens américains. Ils se considèrent comme « accidental americans » « américains accidentels » parce qu'ils n'ont fait que naître aux États-Unis, avec lesquels ils n'ont jamais eu le moindre contact, leurs parents les ayant quittés juste après leur naissance. La plupart n'ont jamais demandé de passeport américain et n'ont accompli aucune démarche liée à cette citoyenneté américaine circonstancielle. Ces compatriotes double-nationaux ont acquitté normalement leurs impôts en France ou dans leur pays de résidence autre que les USA s'agissant de Français de l'étranger. Ils ignoraient tout du FATCA et des nouvelles obligations que cette loi leur imposait.
Les démarches auprès des autorités américaines contraignent nos compatriotes à fournir quantité de renseignements sur leur vie privée, et pas seulement leurs données fiscales. Il leur faut, en effet, au préalable, obtenir un numéro de sécurité sociale américain. Pour ce faire, l'intéressé doit fournir toutes ses informations les plus intimes, depuis la date de départ des USA jusqu'à aujourd'hui (employeurs, éducation, pays de résidence, état civil etc. et de nombreux autres renseignements). Sous FATCA, l'information bancaire des conjoints non américains est transmise à l'IRS américain. Des Français sans le moindre indice d'américanité voient leur secret bancaire violé simplement parce qu'ils sont mariés à un américain accidentel.
L'administration fiscale américaine exige de ces concitoyens qu'ils souscrivent chaque année une déclaration fiscale, auprès de l'administration américaine, et qu'ils acquittent, le cas échéant, des impôts supplémentaires aux États-Unis, si un revenu non imposable au regard de la législation française l'est au regard de la législation américaine.
La complexité des déclarations fiscales aux USA est telle qu'il est souvent indispensable d'avoir recours aux services d'un avocat ou de fiscalistes américains dont les honoraires sont conséquents.
Les régularisations donnent lieu à l'application de sévères amendes, allant de 50 000 dollars parfois à 50 % du montant déclaré, même en cas d'imposition nulle.
Il y a certes une convention et des accords évitant la double imposition entre la France et les USA. Toutefois, les incompatibilités entre la fiscalité américaine et la fiscalité française sont nombreuses et bien souvent des évènements non imposables en France le sont aux USA. Par exemple, en matière de plus-value sur la vente du domicile familial. L'IRS américain peut ainsi profiter de la hausse des marchés immobiliers en Europe. Les cotisations sociales versées en France ne sont pas exonérées aux USA, etc.
Les institutions financières européennes sont confrontées à de grandes difficultés car elles doivent se plier aux exigences fiscales américaines sous peine de se voir infliger des amendes considérables aux USA. Les estimations des coûts de conformité oscillent entre US $ 8 milliards et 25 milliards.
Certaines institutions financières préfèrent fermer les comptes des « US Person » plutôt que d'avoir à se mettre en conformité avec FATCA. Le coût total pour les banques françaises est estimé à 500 millions. Nos compatriotes reprochent à ces institutions de procéder à des clôtures abusives de leurs comptes, profitant même de simples découverts techniques (moins de 100 euros) pour fermer ces comptes avant l'expiration des délais de notification de découvert. D'autres compatriotes se voient refuser purement et simplement des demandes d'ouverture de compte sans aucune autre justification que la présence de « signes d'américanité. » Certains établissements financiers imposent enfin des restrictions d'accès aux actifs financiers, soit durant la procédure de vérification des « signes d'américanité » par l'établissement, soit après cette procédure en exigeant la présence physique du client en France aux fins d'une « réouverture » des comptes suspendus. Toutes ces mesures sont contraires au droit au compte prévu par l'art. L 312-1 du code monétaire et financier.
Les intéressés ont certes la faculté de renoncer la nationalité américaine, mais cette renonciation suppose une régularisation de leur situation fiscale auprès du fisc américain sur une période de cinq ans puis le paiement d'une taxe. L'obligation de reconstituer des années d'existence et de justifier de leur train de vie pendant cette longue période est d'une criante iniquité.
Une question de réciprocité de l'accord du 14 novembre 2013 est par ailleurs posée. Il importe que les États-Unis puissent fournir à la France des informations concernées par l'accord, relatives notamment au solde des comptes ou à la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie.
Partout dans le monde se constituent des associations de Français mais aussi d'accidental americans ayant la nationalité d'autres pays, pour s'organiser et prendre leur défense.
Cette législation fait d'ailleurs débat au sein même du Congrès américain et des recours ont été déposés devant la Justice américaine.
Mme Karine BERGER et M. Pierre LELOUCHE, députés ont déposé le 5 octobre 2016 un rapport sur l'extraterritorialité des lois américaines. Le rapport estime que nos amis américains ont obtenu du fait du FATCA une nouvelle position de force économique. Il demande que la France et l'Union européenne adoptent une position commune en vue de protéger les entreprises et ressortissants des États membres 1 ( * ) .
La mission a formulé deux recommandations importantes à l'adresse du Gouvernement.
• 1 re Recommandation : soit par la négociation d'un amendement à l'accord fiscal bilatéral, soit par une action diplomatique forte favorisant le vote d'une disposition législative américaine ad hoc , obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines.
• 2 e Recommandation : exercer l'action diplomatique nécessaire pour que les engagements de réciprocité complète pris par l'administration américaine dans le cadre de l'accord dit FATCA soient tenus.
Dans ce rapport, les américains accidentels obtiennent donc une reconnaissance officielle de la part des autorités françaises et préconisent des solutions adaptées.
La presse française s'est également intéressée à cette question.
Nous soutenons la solution d'une vraie négociation avec les autorités américaines pour trouver une solution à la situation délicate dans laquelle se trouvent nos compatriotes.
Notre proposition a donc pour objet d'inviter le Gouvernement français :
- à assurer le droit au compte bancaire des « Américains accidentels » ;
- à garantir la réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord bilatéral relatif à FATCA
- à informer les Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
- à recommander des discussions diplomatiques avec les autorités américaines.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Considérant que de nombreux compatriotes « américains accidentels », parce qu'ils n'avaient aucun lien avec les États-Unis d'Amérique autre que le fait d'y être né, ont été soumis aux obligations du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ;
Considérant que les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge par l'application extraterritoriale de cette loi américaine et de l'accord franco-américain du 2013 ; qu'en effet, cette loi étrangère a des effets importants dans tous les Pays européens et particulièrement en France, dans tous les réseaux bancaires et financiers ; qu'il peut en résulter de graves mesures d'exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires ;
Considérant que les intéressés n'ayant aucun lien avec les États-Unis n'ont découvert leurs obligations fiscales que par les avis que leur adressaient leurs banques françaises ; qu'ils sont néanmoins exposés à de lourdes sanctions en raison de l'application partiellement rétroactive de cette loi sur des périodes non négligeables ;
Considérant que nos compatriotes américains accidentels sont soumis à l'obligation de produire à l'administration américaine de nombreuses informations relevant de leur vie privée qui n'ont pas seulement des incidences fiscales, alors qu'ils n'ont aucun lien avec les États-Unis d'Amérique et que plusieurs d'entre eux souhaitent même renoncer à leur nationalité américaine ;
Considérant qu'aucune procédure de régularisation raisonnable ou de renonciation simplifiée à la nationalité américaine n'a été prévue ni par la législation américaine ni par l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;
Considérant que nos compatriotes américains accidentels attendent du Gouvernement français aide et assistance pour toutes les démarches générées par cette législation américaine, très complexe;
Considérant qu'il est souhaitable que toutes ces difficultés soient résolus par des discussions diplomatiques avec les autorités américaines ;
Considérant que la réponse ministérielle à la question écrite n° 00041 du 28 septembre 2017 constate que des progrès doivent être faits pour une application réciproque de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;
Encourage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :
- leur droit au compte bancaire;
- la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
- la réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;
- l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
- la mise en oeuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;
- la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013.
* 1 Assemblée nationale, rapport d'information n° 4082, Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2016, déposé par la commission des affaires étrangères et la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 3 février 2016 sur l'extraterritorialité de la législation américaine, présidée par M. Pierre LELLOUCHE, rapporteure Mme Karine BERGER.