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15 mai 2018 : «Américains accidentels» concernés par le FATCA ( texte adopté par le sénat )

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N° 102

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

15 mai 2018

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir le numéro :

Sénat : 64 (2017-2018).

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Considérant que de nombreux compatriotes « américains accidentels », parce qu'ils n'avaient aucun lien avec les États-Unis d'Amérique autre que le fait d'y être né, ont été soumis aux obligations du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ;

Considérant que les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge par l'application extraterritoriale de cette loi américaine et de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ; qu'en effet, cette loi étrangère a des effets importants dans tous les pays européens et particulièrement en France, dans tous les réseaux bancaires et financiers ; qu'il peut en résulter de graves mesures d'exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires ;

Considérant que les intéressés n'ayant aucun lien avec les États-Unis n'ont découvert leurs obligations fiscales que par les avis que leur adressaient leurs banques françaises ; qu'ils sont néanmoins exposés à de lourdes sanctions en raison de l'application partiellement rétroactive de cette loi sur des périodes non négligeables ;

Considérant que nos compatriotes « américains accidentels » sont soumis à l'obligation de produire à l'administration américaine de nombreuses informations relevant de leur vie privée qui n'ont pas seulement des incidences fiscales, alors qu'ils n'ont aucun lien avec les États-Unis d'Amérique et que plusieurs d'entre eux souhaitent même renoncer à leur nationalité américaine ;

Considérant qu'aucune procédure de régularisation raisonnable ou de renonciation simplifiée à la nationalité américaine n'a été prévue ni par la législation américaine ni par l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;

Considérant que nos compatriotes « américains accidentels » attendent du Gouvernement français aide et assistance pour toutes les démarches générées par cette législation américaine très complexe ;

Considérant qu'il est souhaitable que toutes ces difficultés soient résolues par des discussions diplomatiques avec les autorités américaines ;

Considérant que la réponse ministérielle à la question écrite n° 00041 de Mme Jacky Deromedi du 28 septembre 2017 constate que des progrès doivent être faits pour une application réciproque de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;

Encourage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :

- leur droit au compte bancaire ;

- la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;

- la réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;

- l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;

- la mise en oeuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;

- la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER