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Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro

Loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro :

  • Loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2012

Objet du texte

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale mise en œuvre afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Il a pour objet de ratifier la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit désormais le mécanisme européen de stabilité (MES).

La ratification de cette décision est donc un préalable à la création du MES.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4337 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012
  • Rapport n° 4347 de M. Henri PLAGNOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2012
  • Texte n° 861 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 393 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 février 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (n° 2012-323 du 7 mars 2012), parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014