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Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1334 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 janvier 2004
  • Rapport n° 1470 de Mme Danielle BOUSQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004
  • Texte n° 272 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 261 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 195 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2005-225 du 14 mars 2005), parue au JO n° 62 du 15 mars 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018