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RusseProjet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
16 février 2005 :
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 195 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005
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- AVANT-PROPOS
- I. LES CONDITIONS D'ÉLABORATION ET DE
RATIFICATION DE LA CONVENTION
- II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
CONVENTION
- III. CONCLUSION
- I. LES CONDITIONS D'ÉLABORATION ET DE
RATIFICATION DE LA CONVENTION
- ANNEXE
- EXAMEN EN COMMISSION
