1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1334 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 janvier 2004
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1470 de Mme Danielle BOUSQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004
    2. Séance publique

      • Texte n° 272 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2005-225 du 14 mars 2005), parue au JO n° 62 du 15 mars 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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