projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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1 mars 2005 : Assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 1^er mars 2005

N° 70
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 1334, 1470 et T.A. 272.

Sénat : 261 (2003-2004) et 195 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er mars 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1334 (AN, 12^ème législ).