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Convention
autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er mars 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères :
    demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)