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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Journal officiel du 15 mars 2005).

Cette convention conjointe au Conseil de l'Europe et à l'OCDE, signée à Strasbourg le 25 janvier 1988, vise à promouvoir la coopération internationale en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que cette convention avait été « élaborée au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales ». Il a estimé qu'elle faciliterait la coopération des administrations fiscales tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances, s'est félicité du triple avantage présenté par cet accord : il complète utilement le réseau des conventions bilatérales conclues par la France, organise l'assistance au recouvrement qui n'est que rarement visée par ces dernières et, « en prévoyant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, vient mettre de l'ordre dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies ».

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1334, 1470 et adoption 272 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 261 (2003-2004), 195 et adoption 70 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.



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