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Impôt sur le revenu

Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 157 (2011-2012) de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014