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6 décembre 2011 : Impôt sur le revenu ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 157

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus,

PRÉSENTÉE

Par Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Hugues PORTELLI, Marcel DENEUX, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Aymeri de MONTESQUIOU, René BEAUMONT, Roger MADEC, Alain MILON, Mme Françoise FÉRAT, M. Charles REVET, Mme Christiane HUMMEL, MM. André TRILLARD, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, Claude BELOT, Alain HOUPERT, Louis PINTON et Bernard FOURNIER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.

Les revenus imposables :

Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

· les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ;

· les revenus des placements financiers ;

· les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...) ;

· les bénéfices industriels et commerciaux ;

· les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ;

· les bénéfices agricoles ;

· les revenus fonciers.

S'y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d'imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires.

Chaque catégorie de revenus, présente des caractéristiques particulières et fait l'objet d'une évaluation distincte. Ces huit catégories de revenus participent ensuite à la formation du revenu imposable. Ce dernier est constitué par la somme de tous les revenus catégoriels non exonérés, perçus par tous les membres composant le foyer fiscal.

Certaines mesures d'exonération permettent un allègement d'impôt, on parle alors de « défiscalisation ».

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité.

En période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire, d'un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens. Aussi, la présente proposition de loi a pour but de limiter à 50 % maximum le montant des déductions fiscales, à compter du 1er janvier 2012.

Elle pose en son article unique ce principe.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les déductions fiscales autorisées seront plafonnées et ne pourront dépasser un montant supérieur à 50 % des revenus imposables.