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Confiance et modernisation de l'économie

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie :

Objet du texte

Le projet de loi tend à lever un certain nombre de blocages en matière de financement de l'économie, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.

Le titre Ier A tend à encourager la détention durable d'actions et met en place un régime fiscal incitatif.

Le titre Ier est consacré à l'adaptation de l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne, en facilitant notamment la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le titre II comporte plusieurs mesures de modernisation des outils de financement des entreprises, en étendant la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique et en prévoyant les mesures législatives nécessaires à un fonctionnement efficace de l'Agence de l'innovation industrielle. Le projet de loi habilite, en outre, le gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit des sûretés afin, notamment, de créer les conditions du développement du crédit hypothécaire.

Le titre III vise à simplifier l'accès au marché boursier pour les entreprises, tout en renforçant la confiance des investisseurs, afin d'accroître les financements disponibles sur le marché. Ainsi, le projet prévoit une modification du champ de l'appel public à l'épargne afin d'alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, les financements de proximité et l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels. Le projet de loi a également pour but d'accompagner le développement de nouveaux marchés d'accès à la Bourse, tels que le marché Alternext qui vient d'être lancé par Euronext au mois de mai. Enfin, les règles relatives au prospectus diffusé lors de l'émission ou de l'offre des titres sont également revues, notamment pour prévoir un résumé, plus accessible pour les investisseurs, et une mise à jour pour tenir compte de faits significatifs ayant touché l'émetteur. Parmi les mesures permettant de renforcer la confiance des investisseurs figure l'extension du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'injonction et de sanction, un meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur des titres cotés, la mise aux meilleurs standards européens des règles relatives à l'information périodique des investisseurs et le renforcement des règles de coopération entre l'AMF et ses homologues européennes.

Le titre IV prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'épargne. Il proroge la mesure d'exonération des droits d'enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30 000 euros, afin de faciliter les transferts patrimoniaux entre générations et contribuer ainsi à soutenir la consommation et donc la croissance. Parallèlement, il prévoit plusieurs mesures destinées à encourager une plus large diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises, en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l'information et la formation des salariés.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2249 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2005
  • Rapport n° 2342 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2005
  • Avis n° 2329 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2005
  • Avis n° 2333 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2005
  • Texte n° 458 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005
1ère lecture
  • Texte n° 433 (2004-2005) transmis au Sénat le 28 juin 2005

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (12 juillet 2005)
    • Rapport n° 475 (2004-2005) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2466)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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