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Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

12 juillet 2005 : Confiance et modernisation de l'économie ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 475 (2004-2005) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2005

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