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Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011)

Loi de finances rectificative pour 2011 :

Objet du texte

Le présent projet de loi de finances rectificative est le 4ème présenté depuis le début de l'année 2011.

En 2011, le budget de l'État sera en déficit de 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de :

- limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum ;
- financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge sur les prélèvements sur recettes ;
- financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d'avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées.

Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques à l'horizon 2016. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses. Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative :

- une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;
- la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % qui s'appliquera aux biens et services, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel ;
- enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 novembre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 16/11/11
  • 23 novembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/11
  • 6 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 06/12/11
  • 1ère lecture 6 décembre 2011 | 1ère lecture - Sénat 06/12/11
  • 7 décembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 07/12/11
  • 13 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 13/12/11
  • CMP 19 décembre 2011 | CMP 19/12/11
  • 19 décembre 2011 | CMP - travaux de commission 19/12/11
  • nouv. lect. 16 décembre 2011 | nouv. lect. - Assemblée 16/12/11
  • 19 décembre 2011 | nouv. lect. - travaux de commission 19/12/11
  • 20 décembre 2011 | nouv. lect. - séance publique 20/12/11
  • nouv. lect. 21 décembre 2011 | nouv. lect. - Sénat 21/12/11
  • 21 décembre 2011 | nouv. lect. - travaux de commission 21/12/11
  • 21 décembre 2011 | nouv. lect. - séance publique 21/12/11
  • l. définitive 21 décembre 2011 | l. définitive - Assemblée 21/12/11
  • 21 décembre 2011 | l. définitive - travaux de commission 21/12/11
  • 21 décembre 2011 | l. définitive - séance publique 21/12/11
  • C. Constit. 28 décembre 2011 | C. Constit. 28/12/11
  • Loi 28 décembre 2011 | Loi - Promulgation 28/12/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3952 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2011
  • Rapport n° 4006 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2011
  • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 160 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 décembre 2011
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Commission mixte paritaire (Désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 4100 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2011
  • Rapport n° 4104 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2011
  • Texte n° 807 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 218 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 décembre 2011
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 218 (2011-2012)
    • Compte rendu intégral du 21 décembre 2011 - scrutins publics
  • Texte n° 40 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 4116 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2011
  • Rapport n° 4117 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
  • Texte n° 812 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

(Mise à jour 15 décembre 2011)


Les apports du Sénat

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée avec modifications par 176 voix contre 168.

Les sénateurs ont supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce relèvement n'était pas "le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance".

Ils ont également annulé le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l'inflation.

Au chapitre des revenus du capital, le Sénat a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, estimant qu'il était nécessaire d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les députés avaient voté en première lecture une majoration de ce prélèvement de 19 à 21% pour les dividendes.

Les sénateurs ont également élargi aux entreprises solidaires la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements dans les petites entreprises nouvelles (dispositif Madelin).

Ils ont aussi voté "un délai de reprise" à 30 ans par les services fiscaux lorsqu'un contribuable "a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif".

Ils n'ont pas adopté le dispositif de rachat par les entreprises non cotées de leurs actions.

Le Sénat a adopté plusieurs aménagements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (lire le communiqué de presse), en faveur du transport fluvial ou sur l'agriculture bio (crédit d'impôt ramené de 4.000 à 2.500 euros et non plus 2.000 euros).

Ce vote est intervenu peu après la publication de prévisions de l'Insee récessives pour fin 2011 et début 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé juste avant la levée de la séance un collectif budgétaire début 2012 pour mettre en oeuvre l'accord européen de stabilité et "faire le point sur notre trajectoire".

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