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TurcLoi de finances rectificative pour 2011 :
- Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 parue au JO n° 301 du 29 décembre 2011 (rectificatif paru au JO n° 12 du 14 janvier 2012)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le présent projet de loi de finances rectificative est le 4ème présenté depuis le début de l'année 2011.En 2011, le budget de l'État sera en déficit de 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de :
- limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum ;
- financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge sur les prélèvements sur recettes ;
- financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d'avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées.
Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques à l'horizon 2016. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses. Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative :
- une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;
- la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % qui s'appliquera aux biens et services, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel ;
- enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
16/11/11
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23/11/11
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06/12/11
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1ère lecture
06/12/11
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07/12/11
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13/12/11
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CMP
19/12/11
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19/12/11
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nouv. lect.
16/12/11
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19/12/11
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20/12/11
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nouv. lect.
21/12/11
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21/12/11
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21/12/11
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l. définitive
21/12/11
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21/12/11
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21/12/11
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C. Constit.
28/12/11
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Loi
28/12/11
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3952 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2011
- Rapport n° 4006 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2011
- Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 164, tome I (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2011
- Rapport n° 164, tome II (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2011
- Avis n° 163 (2011-2012) de M. Vincent EBLÉ, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 7 décembre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 160 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 15 et 21 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 30 (2011-2012) modifié par le Sénat le 15 décembre 2011
Commission mixte paritaire (Désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (19 décembre 2011)
- Rapport n° 210 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2011
Nouvelle lecture
- Rapport n° 4104 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2011
- Texte n° 807 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011
- Travaux de commission
- Examen du rapport en nouvelle lecture (21 décembre 2011)
- Rapport n° 219 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 218 (2011-2012)
- Compte rendu intégral du 21 décembre 2011 - scrutins publics
- Texte n° 40 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011
Lecture définitive
- Rapport n° 4117 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
- Texte n° 812 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 décembre 2011 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), parue au JO n° 301 du 29 décembre 2011 (rectificatif paru au JO n° 12 du 14 janvier 2012)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
(Mise à jour 15 décembre 2011)
Les apports du Sénat
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée avec modifications par 176 voix contre 168.
Les sénateurs ont supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce relèvement n'était pas "le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance".
Ils ont également annulé le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l'inflation.
Au chapitre des revenus du capital, le Sénat a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, estimant qu'il était nécessaire d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les députés avaient voté en première lecture une majoration de ce prélèvement de 19 à 21% pour les dividendes.
Les sénateurs ont également élargi aux entreprises solidaires la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements dans les petites entreprises nouvelles (dispositif Madelin).
Ils ont aussi voté "un délai de reprise" à 30 ans par les services fiscaux lorsqu'un contribuable "a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif".
Ils n'ont pas adopté le dispositif de rachat par les entreprises non cotées de leurs actions.
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (lire le communiqué de presse), en faveur du transport fluvial ou sur l'agriculture bio (crédit d'impôt ramené de 4.000 à 2.500 euros et non plus 2.000 euros).
Ce vote est intervenu peu après la publication de prévisions de l'Insee récessives pour fin 2011 et début 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé juste avant la levée de la séance un collectif budgétaire début 2012 pour mettre en oeuvre l'accord européen de stabilité et "faire le point sur notre trajectoire".
