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TurcProjet de loi de finances rectificative pour 2011
7 décembre 2011 :
Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011)
( rapport - première lecture )
- Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 164 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2011
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE SUJETTES À
DE FORTS ALÉAS POLITIQUES
- A. UNE CROISSANCE COMPRISE ENTRE 0 % ET 1 % EN
2012
- B. LES ALÉAS DE LA CRISE DES DETTES
PUBLIQUES EUROPÉENNES
- 1. Sans aggravation
« catastrophique » de la crise de la dette : une
possible récession en 2012
- 2. Le risque d'une aggravation
« catastrophique » de la crise de la dette
- 3. Une réponse actuellement inadaptée
des Etats de la zone euro
- a) L'échec du conseil européen du 26
octobre 2011
- (1) Le double dispositif annoncé le 26
octobre 2011
- (2) Des annonces qui n'ont pas bloqué le
risque de contagion
- (a) Un calibrage inférieur aux
besoins
- (b) Le problème de la nature des
mécanismes prévus
- (c) Le risque de cercle vicieux entre crise de la
dette et crise de liquidité bancaire
- b) Les euro-obligations : un objectif
- c) Vers une solution institutionnelle début
2012, impliquant la BCE et le FMI, et un renforcement de la discipline
budgétaire ?
- a) L'échec du conseil européen du 26
octobre 2011
- 1. Sans aggravation
« catastrophique » de la crise de la dette : une
possible récession en 2012
- A. UNE CROISSANCE COMPRISE ENTRE 0 % ET 1 % EN
2012
- II. L'ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES
- A. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN ANNONCÉ LE 7
NOVEMBRE 2011
- 1. Le présent projet de loi, principal
véhicule du plan du 7 novembre 2011
- 2. Un plan global qui, contrairement à ce
que continue d'affirmer le Gouvernement, ne repose pas majoritairement sur les
dépenses
- a) Selon les chiffres du Gouvernement : en
2011-2012, un effort reposant majoritairement sur les recettes
- b) Un recalcul sur la période 2011-2016,
avec les seules mesures réellement documentées : un effort
deux fois moins important et reposant également sur les dépenses
et les recettes
- c) Selon une approche en termes d'effort
structurel : une réduction du déficit reposant à 60 %
sur les recettes d'ici 2016, si l'on prend en compte les seules mesures
documentées
- a) Selon les chiffres du Gouvernement : en
2011-2012, un effort reposant majoritairement sur les recettes
- 1. Le présent projet de loi, principal
véhicule du plan du 7 novembre 2011
- B. LA NOUVELLE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES
FINANCES PUBLIQUES
- A. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN ANNONCÉ LE 7
NOVEMBRE 2011
- I. DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE SUJETTES À
DE FORTS ALÉAS POLITIQUES
- SECONDE PARTIE L'ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE À LA FIN DE L'ANNÉE 2011
- I. DES RECETTES EN LÉGÈRE
DIMINUTION
- A. UN RECUL DES RECETTES FISCALES PARTIELLEMENT
COMPENSÉ PAR LA CONSOLIDATION DES RECETTES NON FISCALES
- B. D'UNE RÉFORME FISCALE À
L'AUTRE : UN COLLECTIF ENTRE TAXE PROFESSIONNELLE ET MESURES DE
« REDRESSEMENT »
- A. UN RECUL DES RECETTES FISCALES PARTIELLEMENT
COMPENSÉ PAR LA CONSOLIDATION DES RECETTES NON FISCALES
- II. UNE DÉPENSE MIEUX TENUE QU'EN 2010,
MALGRÉ DE NOUVEAUX DERAPAGES
- A. APERÇU GÉNÉRAL
- B. LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES DE
PERSONNEL
- C. L'ÉVOLUTION DÉTAILLÉE DES
DÉPENSES HORS PERSONNEL
- A. APERÇU GÉNÉRAL
- III. LE DÉFICIT BUDGETAIRE ET SON
FINANCEMENT
- I. DES RECETTES EN LÉGÈRE
DIMINUTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
- ARTICLE 1er (Art. 1658 du code
général des impôts) Validation des rôles
homologués dans les départements en 2011, sécurisation des
rôles émis par la direction spécialisée des
impôts pour la région Île-de-France et pour Paris jusqu'au
31 août 2010 et des rôles homologués par les
directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31
décembre 2011
- ARTICLE 2 Suppression de la taxe de
2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers
- ARTICLE 1er (Art. 1658 du code
général des impôts) Validation des rôles
homologués dans les départements en 2011, sécurisation des
rôles émis par la direction spécialisée des
impôts pour la région Île-de-France et pour Paris jusqu'au
31 août 2010 et des rôles homologués par les
directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31
décembre 2011
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES A.
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
- ARTICLE 3 Compensation des transferts
de compétences aux départements par attribution d'une part du
produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers
(TIPP)
- ARTICLE 4 Compensation des transferts
de compétences aux régions par attribution d'une part du produit
de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
(TIPP)
- ARTICLE 3 Compensation des transferts
de compétences aux départements par attribution d'une part du
produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers
(TIPP)
- B. Autres dispositions
- ARTICLE 5 Affectation au BACEA d'une
part de 3 millions d'euros du produit de la taxe de l'aviation
civile
- ARTICLE 6 (Art. 24 de la loi n°
2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour
2011) Financement de nouveaux radars de sécurité
routière
- ARTICLE 7 (Art. L. 2224-31 et
L. 3232-2 du code général des collectivités
territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936
portant fixation du budget général de
l'exercice 1937) Création du compte d'affectation
spéciale « Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale » (FACÉ)
- ARTICLE 5 Affectation au BACEA d'une
part de 3 millions d'euros du produit de la taxe de l'aviation
civile
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- ARTICLE 9 (ET ÉTAT
B) Budget général : ouvertures et annulations de
crédits
- ARTICLE 10 (ET ÉTAT
C) Comptes spéciaux : ouvertures de
crédits
- ARTICLE 10 bis (nouveau) Diminution du
plafond des autorisations d'emplois de l'Etat
- ARTICLE 10 ter (nouveau) Augmentation
du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de
l'Etat
- ARTICLE 9 (ET ÉTAT
B) Budget général : ouvertures et annulations de
crédits
- TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I.
- MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- ARTICLE 11 Création d'un second
taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- ARTICLE 12 (Art. 197 du code
général des impôts) Barème applicable
pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année
2012 (imposition des revenus de l'année 2011) - Absence
d'indexation
- ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. 93 du code
général des impôts) Régime fiscal des
droits d'auteur
- ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art.
199 undecies B et 217 undecies du code général des
impôts) Limitation du dispositif de défiscalisation des
investissements productifs en outre-mer
- ARTICLE 12 quater (nouveau) (Art.
199 terdecies-0 A du code général des
impôts) Recentrage de la réduction d'impôt sur le
revenu « Madelin » sur les souscriptions en
numéraire au capital de sociétés en amorçage, en
démarrage ou en expansion
- ARTICLE 12 quinquies (nouveau) (Art. 200 du
code général des impôts) Limitation de
l'avantage fiscal consenti dans le cas des dons et des cotisations aux partis
et groupements politiques
- ARTICLE 13 (Art. 117 quater, 125 A, 125 C et
187 du code général des impôts) Augmentation des
taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicables
aux revenus du capital (dividendes et intérêts)
- ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. L. 225-209,
L. 225-209-2 [nouveau], L. 225-211 et L. 225-214 du code de
commerce) Modalités du rachat d'actions pour les
sociétés non cotées
- ARTICLE 13 ter (nouveau)
Exonération de taxation des plus-values immobilières
pour les anciennes résidences principales de contribuables
désormais hébergés en maison de retraite
- ARTICLE 13 quater (nouveau) Report de
plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une
collectivité publique
- ARTICLE 13 quinquies (nouveau) (Art.
L. 214-31 du code monétaire et
financier) Aménagement du régime des fonds
d'investissement de proximité (FIP)
- ARTICLE 13 sexies (nouveau) (Art. L.137-11-1
du code de la sécurité sociale et art. 83 du code
général des impôts) Révision des
modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires
des retraites dites « chapeaux »
- ARTICLE 13 septies (nouveau) Report
d'application de la réforme des plus-values immobilières
- ARTICLE 14 (Art. 219-0 bis [nouveau] du code
général des impôts) Instauration d'une
majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés
- ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. 8 du code
général des impôts) Régime fiscal des
sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
- ARTICLE 14 ter (nouveau) (Art.
44 sexies A du code général des impôts et
art. 131 de la loi n° 2033-1311 du 30 décembre
2003 de finances pour 2004) Aménagement des régimes
fiscal et social des jeunes entreprises innovantes (JEI)
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14
ter (Art. 39 ter du code général des
impôts) Abrogation de la provision pour reconstitution des
gisements d'hydrocarbures
- ARTICLE 14 quater (nouveau) (Art. 167 bis du
code général des impôts) Modification de
l'assiette de l'exit tax
- ARTICLE 14 quinquies (nouveau) (Art. 199 ter
D et 244 quater E du code général des
impôts) Prorogation du dispositif de crédit
d'impôt pour investissement en Corse
- ARTICLE 14 sexies (nouveau) (Art. 209 du
code général des impôts) Mécanisme
anti-abus en matière de charges financières afférentes
à l'acquisition de titres de participation
- ARTICLE 14 septies (nouveau) (Art. 212, 219
et 1763 du code général des
impôts) Aménagement de deux dispositifs
anti-abus relatifs aux groupes économiques
- ARTICLE 15 Mesures de
développement de l'offre de logement
- ARTICLE 15 bis (nouveau)
Création d'un « éco-prêt à taux
zéro collectif » ouvert aux syndicats de
copropriétaires
- ARTICLE 16 (Art. 1411, 1477, 1478,
1586 sexies, 1586 octies, 1600, 1609 quinquies BA,
1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1635 sexies,
1638-0 bis, 1639 A bis, 1647 D et 1770 decies du code
général des impôts, art. L. 3332-2-1 du code
général des collectivités territoriales, art. 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, art. 53 de la loi n° 2009-1311 du
30 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 21 de la loi
n° 91-1322 de finances pour 1992) Ajustements
consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle
- ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art.
L. 2333-4, L. 3333-3 et L. 5212-24 du code
général des collectivités territoriales) Report
exceptionnel de la date limite de délibération des
collectivités territoriales pour fixer le taux de la taxe communale et
de la taxe départementale sur la consommation finale
d'électricité
- ARTICLE 16 ter (nouveau) (Art. L.
2333-8 et L. 2333-9 du code général des collectivités
territoriales) Allégements de TLPE pour les kiosques à
journaux
- ARTICLE 16 quater (nouveau) (Art.
L. 5212-24 du code général des collectivités
territoriales) Perception de la taxe communale sur la consommation
finale d'électricité par les communes rurales
- ARTICLE 16 quinquies (nouveau)
Dispositions fiscales applicables aux pôles
métropolitains
- ARTICLE 16 sexies (nouveau) (Art. 1609
nonies C du code général des
impôts) Possibilité de transfert à l'EPCI des
reversements de FNGIR dont bénéficient ses communes membres
- ARTICLE 16 septies (nouveau) (Art. 1647 D du
code général des impôts) Cotisation minimum de
cotisation foncière des entreprises
- ARTICLE 16 octies (nouveau) (Art.
L. 132-16-1 du code minier) Création d'une redevance sur
les gisements d'hydrocarbures en mer
- ARTICLE 17 (Art. 1586 octies, 1649 quater B
quater, 1681 quinquies, 1681 sexies, 1681 septies, 1695 quater, 1716 bis,
1723 ter-00 A et 1738 du code général des impôts, art.
114, 281, 282, 283, 283 bis, 283 quater, 284 quater, 285 septies, 299
à 321 et 322 du code des douanes, art. L. 325-1 du code de la route et
art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de
finances pour 2009) Modernisation du recouvrement
- ARTICLE 17 bis (nouveau) (Art. L. 21 B du
livre des procédures fiscales) Pérennisation du
contrôle en matière de donation et de succession
- ARTICLE 17 ter (nouveau) (Art. L. 26 du
livre des procédures fiscales) Extension des pouvoirs de
contrôle de l'administration dans les bureaux de poste
- ARTICLE 17 quater (nouveau) (Art. L. 107 B
[nouveau] du livre des procédures fiscales) Mise à
disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions
immobilières par voie électronique
- ARTICLE 17 quinquies (nouveau) (Art. L. 169
et art. L. 228 du livre des procédures fiscales) Extension du
délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à
l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non
déclarés
- ARTICLE 18 (Art. 349 ter [nouveau],
349 quater [nouveau],349 quinquies [nouveau], 349 sexies
[nouveau], 349 septies [nouveau], 381 bis du code des douanes, art.
L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales, art. 81 A, 117 quater, 122, 125-0 A,
125 A, 125 D, 150-0 A, 150-0 D bis, 150 U,
151 septies A, 163 quinquies B, 187, 199 terdecies-0 A,
199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 200, 200 terdecies, 200
quaterdecies, 200 B, 208 D, 220 octies, 220 terdecies,
223 A, 238 bis, 244 bis A, 244 quater B,
244 quater J, 244 quater U, 244 quater V,
885 I ter, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1672
du code général des impôts, art. L. 214-30, L. 214-31,
L. 221-31 du code monétaire et financier, art.
L. 611-8 [nouveau], L. 611-9 [nouveau], L. 611-10 [nouveau],
L. 611-11 [nouveau], L. 611-12 [nouveau],
L. 611-13 [nouveau], L. 621-13 [nouveau], L. 621-14
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. 1-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier et art. L. 45, L. 81, L. 283
A, L. 283 B, L. 283 C [nouveau], L. 283 D [nouveau],
L. 283 E [nouveau], L. 283 F [nouveau] du livre des
procédures fiscales,) Mise en conformité communautaire
de procédures d'assistance administrative
- ARTICLE 19 (Art. 261 E du code
général des impôts, art. 451, 451 bis, 453 et 459 du code
des douanes et art. L. 165-1 du code monétaire et
financier) Mise en conformité communautaire en matière
fiscale et douanière
- ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 222 du code
des douanes, art. L. 5112-2 du code des transports) Jaugeage
des navires
- ARTICLE 19 ter (nouveau) (Art. L. 121-7
du code de l'énergie) Modification de la définition
des charges résultant des obligations de service public incombant aux
entreprises locales de distribution d'électricité
- ARTICLE 19 quater (nouveau) (Art.
238 bis HW du code général des
impôts) Adaptation du régime fiscal des consortiums
d'industriels électro-intensifs
- ARTICLE 19 quinquies (nouveau) (Art. 963 du
code général des impôts) Majoration du permis de
conduire les bateaux de plaisance à moteur
- ARTICLE 19 sexies
(nouveau) Régime fiscal applicable aux mutuelles et
institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les
sociétés et de contribution économique territoriale
- ARTICLE 19 septies
(nouveau) Prorogation du dispositif de remboursement partiel de
TIC au profit des agriculteurs
- ARTICLE 20 (Art. 568, 575 et 575 A du code
général des impôts) Mesures relatives au
tabac
- ARTICLE 20 bis (nouveau) (Art. 216, 218,
223 et 224 du code des douanes) Réforme du droit annuel de
francisation et de navigation (DAFN)
- ARTICLE 21 (Art. 285 ter du code des
douanes) Prorogation de la taxe d'embarquement sur les passagers
dans les départements d'outre-mer
- ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. L.
2333-6, L. 2333-7, L. 2333-8, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11,
L. 2333-12, L. 2333-13, L. 2333-14, L. 2333-15, L. 2333-16 du code
général des collectivités
territoriales) « Toilettage » du régime
de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
- ARTICLE 21 ter (nouveau) (art. 48 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie) Prorogation d'un an du dispositif de
neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et
vingt salariés
- ARTICLE 21 quater
(nouveau) Interruption de la prescription de l'action en
recouvrement par les commandements émis par les comptables publics en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
- ARTICLE 11 Création d'un second
taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- II. - AUTRES MESURES
- ARTICLE 22 A (nouveau) Ratification
d'un décret d'avance
- ARTICLE 22 (Art. L. 524-2 à L. 524-4,
L. 524-7 à L. 524-10, L. 524-12 à L. 524-15 du code du
patrimoine, art. 1 647 du code général des impôts et
art. 28 et 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010) Réforme de la redevance
d'archéologie préventive
- ARTICLE 23 Modalités de
compensation financière de la compétence relative à la
délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des
locaux destinés à l'habitation
- ARTICLE 23 bis (nouveau) Compensation
des communes et groupements de communes concernées par des transferts de
compétences en matière de voies d'eau sous la forme de dotation
générale de décentralisation (DGD)
- ARTICLE 24 Financement des aides
exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de
solidarité active
- ARTICLE 24 bis
(nouveau) Création d'une dotation d'ajustement
exceptionnelle pour la Polynésie française
- ARTICLE 25 Souscription de l'Etat
à l'augmentation de capital de la Banque de développement du
Conseil de l'Europe
- ARTICLE 26 (Art. 107 de la loi
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative
pour 2004 et 97 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010) Garantie des emprunts de
l'Unédic en 2011 et 2012
- ARTICLE 27 (nouveau) (Art. L. 1611-2-1
du code général des collectivités
territoriales) Transfert de compétence aux communes en
matière d'encaissement des amendes de police et de circulation
- ARTICLE 28 (nouveau) (Art. 1635 bis M du
code général des impôts) Reconduction des
plafonds de la taxe destinée au développement de la
formation professionnelle dans les transports routiers
- ARTICLE 29 (nouveau) (Art. L. 1233-69
du code du travail, 44 de la loi n° 2011-893 du
28 juillet 2011 et premier de l'ordonnance n° 2006-433 du
13 avril 2006) Prorogation temporaire de la compétence de la
société de gestion du contrat de transition
professionnelle
- ARTICLE 30 (nouveau) (Art. L. 6331-65
à L. 6331-68 [nouveaux] du code du travail) Financement
de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
- ARTICLE 31 (nouveau) (Art. 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour
1963) Réforme de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
- ARTICLE 32 (nouveau) (Art. 111 de la loi
n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour
2005) Prorogation de la prise en charge de la dette des agriculteurs
de Corse
- ARTICLE 33 (nouveau) (Art. 69 de la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit) Exceptions à la règle
d'abrogation après cinq ans des remises de rapports au
Parlement
- ARTICLE 22 A (nouveau) Ratification
d'un décret d'avance
- EXAMEN EN COMMISSION
