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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

II. - RESSOURCES AFFECTÉES  A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

ARTICLE 3  Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Commentaire : le présent article procède à divers ajustements, à titre pérenne ou ponctuel, de la compensation financière due en 2011 aux départements au titre des transferts de compétences et imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

I. LE DROIT EXISTANT

Les principes juridiques et les modalités techniques régissant la compensation financière des transferts de compétences dont bénéficient les départements en application, notamment70(*), de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales71(*), dont le présent article assure la mise en oeuvre sans les modifier, ont fait l'objet d'une présentation détaillée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Votre rapporteure générale renvoie donc au rapport de votre commission des finances sur ce texte72(*) et se bornera ci-après à de simples rappels.

Le dispositif consiste, d'une part, à mettre en place une compensation des transferts de compétences aux départements par l'affectation de parts du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance73(*) (TSCA), conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 200574(*), et, d'autre part, à prévoir une compensation sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), sur le fondement de l'article 59 de la loi de finances pour 200475(*).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, purement technique, procède à plusieurs corrections concernant la part du produit de TIPP transférée aux départements.

Le I procède aux ajustements, pérennes et habituels, des fractions de tarifs inscrites en loi de finances pour 2011. La compensation des transferts de compétences s'effectue en effet, chaque année, en loi de finances initiale au vu des prévisions de dépenses puis, en loi de finances rectificative de fin d'année, au plus près des charges dont le transfert est effectivement constaté.

Les transferts concernés portent sur les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (MTES) et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). D'après l'exposé des motifs du présent article, « s'agissant des services du MEDDTL, ces ajustements portent sur la compensation du transfert des agents participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et des voies d'eau et affectés dans les services transférés au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008, ainsi que sur la compensation du transfert des agents affectés dans les fonctions support situés dans et hors les parcs de l'équipement et dont les charges étaient précédemment supportées par le budget de l'État. S'agissant des services du MTES, ces ajustements portent sur la compensation du transfert des agents participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la solidarité, de l'action sociale et de la santé. S'agissant des services du MAAPRAT, ces ajustements portent sur la compensation du transfert des agents participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier ».

L'ensemble des ajustements pérennes du droit à compensation des départements se traduit par une majoration de 1,54 million d'euros du produit de TIPP affecté aux départements.

Le II concerne des ajustements non pérennes, relatifs à la seule année 2011.

Les 1° à 4° prévoient les ajustements relatifs aux postes d'agents du MEDDTL qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

Le 5° prélève sur le produit de la TIPP revenant à deux départements un montant correspondant à une surcompensation au titre des postes d'agents du MEDDTL qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

Les 6°, 7° et 8° prévoient le versement à certains départements, ou inversement le prélèvement par l'État, d'un montant complémentaire de TIPP au titre des postes d'agents du MEDDTL des services des parcs de l'équipement ainsi que la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement hors personnel des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

Le 9° prévoit le versement d'un montant complémentaire de TIPP à certains départements au titre des postes d'agents du MTES qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.

Le 10° prévoit le versement d'un montant complémentaire de TIPP à la région Martinique au titre des dépenses de fonctionnement des services du MTES qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion.

Les 11° et 12° prévoient le versement d'un montant complémentaire de TIPP à deux départements ainsi que les prélèvements à opérer par l'État sur deux autres départements, au titre du transfert au 1er janvier 2010 des agents du MTES participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.

Enfin, le 13° prévoit le versement d'un montant complémentaire de TIPP à deux départements au titre des postes d'agents du MAAPRAT participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

L'ensemble des ajustements non pérennes se traduit par une augmentation des recettes fiscales de l'Etat de 44 000 euros.

Le III et le IV synthétisent, sous forme de tableau, les modifications apportées par les I et II.

Au total, le présent article conduit à minorer les recettes fiscales de l'Etat en 2011 d'un montant de 1,5 million d'euros (ajustement à la baisse de 1,54 million d'euros au titre des mesures pérennes et accroissement de 0,04 million d'euros au titre des mesures ponctuelles).

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

De manière traditionnelle, l'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement du Gouvernement qui ajuste les fractions de TIPP transférées au vu des données disponibles relatives aux compétences transférées, qui ne l'étaient pas lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances rectificative.

Cet ajustement conduit à majorer de 6 millions d'euros le montant de la TIPP transférée aux départements.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article procède à un ajustement de la compensation due aux départements, au titre des transferts de compétences réalisés en particulier sur le fondement de la loi précitée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il intervient en loi de finances rectificative pour 2011 d'une part, parce qu'il porte sur les montants de TIPP transférés pour l'année 2011 et, d'autre part, afin de disposer des données les plus récentes permettant un ajustement le plus fin possible.

Ces mesures mettent en oeuvre l'exigence d'une compensation intégrale des transferts pratiqués au bénéfice de ces collectivités, suivant le principe fixé par l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel, notamment, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) sera par ailleurs consultée sur les accroissements de charge résultant des transferts de compétences, veillant ainsi à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 4  Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Commentaire : le présent article procède à divers ajustements, à titre pérenne ou ponctuel, de la compensation financière due en 2011 aux régions à raison des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le I du présent article procède aux ajustements habituels des fractions de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) inscrites en loi de finances pour 2011, afin de tenir compte des majorations du droit à compensation au titre des transferts intervenus depuis 2007, pour un montant total de 754 189 euros.

Les mesures d'ajustement pérenne prévues par cet article compensent :

- le transfert à la collectivité territoriale de Corse des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) exerçant leur activité dans le domaine des routes nationales à intérêt local et à la région Bretagne dans le domaine des voies d'eau ;

- la réforme réglementaire « AFGUS » (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) désormais obligatoire pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux ;

- la réforme réglementaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.

Le II du présent article compense aux régions, par l'attribution pour la seule année 2011 d'une part supplémentaire de TIPP, divers mouvements d'ajustement et de compensation ponctuels résultant de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.

Le 1° prévoit le versement aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse d'un montant de 0,6 million d'euros au titre des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux. Validé par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), cet ajustement procède au rattrapage de compensation dû aux régions au titre de l'exercice 2010.

Le 2° procède au versement aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse d'un montant de 0,1 million d'euros au titre des charges nouvelles incombant aux régions du fait de la deuxième année de mise en oeuvre de la réforme de la formation des infirmiers, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, dite réforme « LMD » (licence-master-doctorat). Cet ajustement tire les conséquences de la revalorisation, à compter de juillet 2010, des taux de rémunération horaire des enseignants universitaires amenés à intervenir dans le cadre du nouveau cursus « LMD » de formation des infirmiers.

Le 3° prévoit le versement de 3 000 euros à la région Auvergne au titre des postes (dits « vacants intermédiaires ») devenus vacants entre le transfert de la compétence et le transfert, au 1er janvier 2009, des services participant à l'exercice des compétences dans le domaine des bourses et formations sanitaires et sociales.

Le 4° procède au versement d'un montant complémentaire de 0,5 million d'euros à la collectivité territoriale de Corse, pour la période 2008-2010, au titre des postes devenus vacants entre le transfert de la compétence et le transfert, au 1er janvier 2007, des services participant à l'exercice des compétences dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

Le 5° prévoit le versement d'un montant complémentaire de 51 000 euros à la région Bretagne au titre des postes d'agents du MEDDTL devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

Le III du présent article récapitule, par région, les versements et prélèvements effectués à ces divers titres.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement du Gouvernement procédant à plusieurs corrections de la compensation financière afin de tenir compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement a majoré à hauteur de 0,383 million d'euros les fractions régionales de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services.

Ces ajustements portent à titre principal sur les points suivants :

- 0,006 million d'euros sont prévus en faveur de la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation de la prise en charge des dépenses de vacation et des postes constatés vacants avant le transfert de services consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services support des parcs de l'équipement en application de la loi du 26 octobre 2009 ;

- 0,376 million d'euros sont prévus en faveur de la région Alsace au titre de la compensation de la prise en charge des indemnités de service fait, des dépenses de fonctionnement, des charges de vacations, des postes constatés vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services des voies d'eau du ministère chargé de l'agriculture.

Le montant total de la compensation versée au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi est ainsi porté à 1,137 million d'euros et à 6,101 millions d'euros pour le montant total de la compensation versée au titre des mesures nouvelles de 2011.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a également modifié la compensation financière ponctuelle de certaines charges pour un montant total de 0,284 million d'euros.

Ces ajustements non pérennes concernent :

- pour 0,005 million d'euros, la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 en application de la loi du 26 octobre 2009 ;

- pour 0,005 million d'euros, la région Alsace au titre de la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services des voies d'eau du ministère chargé de l'agriculture transférés au 1er janvier 2011 ;

- et pour 0,274 million d'euros la région Picardie au titre du rattrapage de la compensation due pour la période 2007-2011 au titre des postes constatés vacants avant le transfert, au 1er janvier 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Le montant total des ajustements non pérennes (tous positifs) de compensation proposés dans le présent projet de loi est ainsi porté à 1,562 million d'euros.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article ne procède qu'à un ajustement de la compensation due aux régions, au titre des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi précitée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

À l'instar de l'article 3 relatif aux compensations dues aux départements, cet ajustement intervient en loi de finances rectificative pour 2011 d'une part, parce qu'il porte sur les montants de TIPP transférés pour l'année 2011 et, d'autre part, afin de disposer des données les plus récentes permettant un ajustement le plus fin possible.

Il y a donc lieu d'approuver ces mesures qui mettent en oeuvre l'exigence d'une compensation intégrale des transferts pratiqués au bénéfice de ces collectivités, suivant le principe fixé par l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel, notamment, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 70 D'autres dispositions législatives prévoient, en effet, la compensation de compétences transférées aux départements. Il s'agit en particulier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA), de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

* 71 Loi n° 2004-809.

* 72 Voir le rapport n° 91 (2007-2008), tome II, commentaire de l'article 14.

* 73 Taxe perçue sur les conventions d'assurances contre l'incendie, les conventions « navigation maritime et fluviale » et les conventions relatives aux véhicules terrestres à moteur, cf l'article 1001 du code général des impôts.

* 74 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.

* 75 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.