1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3952 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2011
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4006 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 décembre 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (Désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4100 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4104 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 807 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 218 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 décembre 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 218 (2011-2012)
      • Compte rendu intégral du 21 décembre 2011 - scrutins publics
      • Texte n° 40 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011
  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4116 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4117 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 812 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

(Mise à jour 15 décembre 2011)


Les apports du Sénat
 

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée avec modifications par 176 voix contre 168.

Les sénateurs ont supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce relèvement n'était pas "le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance".
 

Ils ont également annulé le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l'inflation.
 

Au chapitre des revenus du capital, le Sénat a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, estimant qu'il était nécessaire d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les députés avaient voté en première lecture une majoration de ce prélèvement de 19 à 21% pour les dividendes.
 

Les sénateurs ont également élargi aux entreprises solidaires la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements dans les petites entreprises nouvelles (dispositif Madelin).
 

Ils ont aussi voté "un délai de reprise" à 30 ans par les services fiscaux lorsqu'un contribuable "a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif".
 

Ils n'ont pas adopté le dispositif de rachat par les entreprises non cotées de leurs actions.

Le Sénat a adopté plusieurs aménagements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (lire le communiqué de presse), en faveur du transport fluvial ou sur l'agriculture bio (crédit d'impôt ramené de 4.000 à 2.500 euros et non plus 2.000 euros).
 

Ce vote est intervenu peu après la publication de prévisions de l'Insee récessives pour fin 2011 et début 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé juste avant la levée de la séance un collectif budgétaire début 2012 pour mettre en oeuvre l'accord européen de stabilité et "faire le point sur notre trajectoire".

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page