Dans l’après-midi du mercredi 14 décembre 2011, le Sénat a adopté l’article 14 ter du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif au soutien dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI), c’est-à-dire des PME de moins de huit ans ayant réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier de ce statut, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice.
En effet, l’année dernière, le Gouvernement a fortement réduit les avantages des JEI en matière d’exonération de charges sociales, en introduisant :
- un plafond individuel (à 4,5 SMIC), susceptible de pénaliser le recrutement de certains chercheurs au profil très pointu ;
- un plafond par établissement, au-delà d’un total de 106 056 euros de rémunération, très pénalisant pour le développement des entreprises comptant plus de dix salariés ;
- et une sortie progressive du dispositif entre la cinquième et la huitième année d’existence des JEI, le taux d’exonération passant à 75 %, puis 50 %, puis 30 % et enfin seulement 10 % la dernière année avant de s’éteindre.
Le Sénat, à l’initiative de Nicole Bricq (Seine-et-Marne/PS), rapporteure générale de sa commission des finances, a voté le rétablissement pur et simple des avantages sociaux des JEI dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 (article 5 bis B), considérant que le Gouvernement avait eu tort de cibler ces entreprises jeunes et dynamiques, souvent déficitaires dans leurs premières années d’existence, mais qui recèlent un fort potentiel de croissance.
Cette proposition du Sénat n’a pas été retenue à l’issue de l’échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2012, le lundi 12 décembre. Néanmoins, elle a clairement fait bouger les lignes, les députés ayant finalement introduit dans le collectif budgétaire et contre l’avis du Gouvernement, un article (14 ter), moins favorable que le dispositif sénatorial mais qui constitue déjà un progrès. Ainsi, dès 2012, le plafond de rémunération par établissement sera revu à la hausse (à 181 860 euros) et la sortie progressive du statut sera améliorée (le taux d’exonération s’élevant à 80 % la cinquième année, à 70 % l’année suivante, à 60 % la septième année et à 50 % la dernière année).
En adoptant conforme l’article 14 ter du collectif budgétaire, le Sénat assure sa promulgation, l’Assemblée nationale ne pouvant plus le supprimer lors de la deuxième lecture de ce texte.
Olivier Graftieaux
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