Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2224-31
Objet : Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-980 du 21/08/2012 publié au JO du 23/08/2012 Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Compte d'affectation spécial - décret en Conseil d'Etat n° 2013-46 du 14/01/2013 publié au JO du 16/01/2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Le décret précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion - arrêté du 27/03/2013 publié au JO du 09/04/2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
La répartition annuelle des aides pour le financement de travaux effectués par l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est fixée par arrêté. - arrêté du 21/08/2013 publié au JO du 29/08/2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
L'arrêté est pris pour fixer le taux de la contribution versée pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale - Article 13 - Article 278-0 bis du CGI
Objet : Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - décret n° 2013-510 du 17/06/2013 publié au JO du 19/06/2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Le décret fixe la la liste des prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés - arrêté du 24/02/2014 publié au JO du 06/03/2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
L'arrêté fixe la liste des appareillages pour handicapés - Article 13 - Article 279 du CGI
Objet : Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - circulaire n° 3 C-1-12 du 10/02/2012 Instruction du 8 février 2012 : précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA(Bulletin officiel des impôts n°14)
bulletin officiel des impôts du 22 février 2012
Modalités d’application des dispositions du b bis a de l'article 279 du CGI - Article 43 - (article 244 quater U du CGI)
Objet : Création d'un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1297 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 44 - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Art. 78
Objet : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1534 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Le décret fixe les conditions d'application du II du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1534 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 Décret n°2012-1534 du 28/12/2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Le décret fixe les conditions d'application du IV du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1534 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Compensations aux communes, 3,V de l'article 78 - Article 44 Division II - Code général des impôts, article 1600
Objet : Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région - décret n° 2011-2068 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Article 53 - Code des douanes, Art. 283 bis
Objet : Modernisation du recouvrement - décret en Conseil d'Etat n° 2013-559 du 26/06/2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
La constatation des infractions est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat
- Article 53 - Code des douanes, Art. 322
Objet : Modernisation du recouvrement - décret en Conseil d'Etat n° 2013-956 du 24/10/2013 publié au JO du 26/10/2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes
Les procès-verbaux peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d’Etat - Article 57 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 107 B
Objet : Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique - décret en Conseil d'Etat n° 2013-718 du 02/08/2013 publié au JO du 07/08/2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Le décret définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de communication d’informations par voie électronique - Article 59 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 45
Cet article est devenu sans objet
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1436 du 20/12/2012 publié au JO du 22/12/2012 Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE peuvent être présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches, assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français, interroger les contribuables et leur demander des renseignements, etc. - Article 59 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 283 C
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret n° 2012-417 du 28/03/2012 publié au JO du 29/03/2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Les informations minimales que la demande d’assistance au recouvrement doit comporter sont fixées par voie réglementaire - Article 59 - Code des douanes, Art. 349 quinquies
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret n° 2012-417 du 28/03/2012 publié au JO du 29/03/2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Les informations minimales que la demande d’assistance au recouvrement doit comporter sont fixées par voie réglementaire - Article 59 - Code des douanes, Art. 349 septies
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret n° 2012-417 du 28/03/2012 publié au JO du 29/03/2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE peuvent être présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches, assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français, interroger les contribuables et leur demander des renseignements, etc. - Article 59 - Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 612-4
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret n° 2012-93 du 25/01/2012 publié au JO du 27/01/2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
Les informations minimales que la demande d’assistance au recouvrement doit comporter sont fixées par voie réglementaire - Article 59 - Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 612-6
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret en Conseil d'Etat n° 2012-93 du 25/01/2012 publié au JO du 27/01/2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE peuvent être présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches, assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français, interroger les contribuables et leur demander des renseignements, etc. - Article 59 - Article 59 Code rural et de la pêche maritime, Art. L. 621-14
Objet : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative - décret en Conseil d'Etat n° 2012-93 du 25/01/2013 publié au JO du 27/01/2013 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE peuvent être présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches, assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français, interroger les contribuables et leur demander des renseignements, etc. - Article 61 - Code des transports, Art. L. 5112-2
Objet : Jaugeage des navires - décret en Conseil d'Etat n° 2013-484 du 06/06/2013 publié au JO du 11/06/2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Les certificats de jauge sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat - Article 68 - Article 302 D du CGI
Objet : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques - décret n° 2012-1245 du 07/11/2012 publié au JO du 09/11/2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Le décret fixe les taux annuels de déchets ou de perte pour chaque produit ou catégorie de produit - décret n° 2012-1245 du 07/11/2012 publié au JO du 09/11/2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Un décret détermine les modalités d’application de la taxation des déchets et exonérations - Article 75 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2333-15
Objet : « Toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - décret en Conseil d'Etat n° 2013-206 du 11/03/2013 publié au JO du 13/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Le décret fixe la procédure et le taux de l’amende en cas de défaut de déclaration des supports publicitaires - Article 89 - Code du travail, Art. L. 6331-67
Objet : Financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs - arrêté du 28/01/2013 publié au JO du 07/02/2013 fixant les modalités de reversement de la contribution
prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
L'arrêté fixe les modalités et le montant des frais de gestion que peuvent percevoir les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213-1 du même code - Article 89 - Code du travail, Art. L. 6331-68
Objet : Financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1370 du 07/12/2012 publié au JO du 09/12/2012 Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du présent article. » - arrêté du 28/01/2013 publié au JO du 07/02/2013 fixant les modalités de reversement de la contribution
prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
L'arrêté fixe les modalités de reversement par les organismes mentionnés à l’article L. 6331-67 des contributions prévues à l’article L. 6331-65 - Article 90 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Art. 60
Objet : Réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1386 du 10/12/2012 publié au JO du 12/12/2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Le décret fixe le montant maximal de la somme due en cas de manquement du comptable à ses obligations - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1387 du 10/12/2012 publié au JO du 12/12/2012 Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 1658 du CGI
Objet : Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et pour Paris jusqu'au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2011 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret fixe le grade nécessaire aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale pour qu'ils se voient déléguer les pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle.
- Article 13 - Article 278-0 bis du CGI
Objet : Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - arrêté en attente de publication : L'arrêté fixe la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves
- arrêté en attente de publication : L'arrêté fixe les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
- Article 44 - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Art. 78
Objet : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle - décret en attente de publication : Le décret fixe la liste des cantons où se situent communes et EPCI qui bénéficient de la compensation prévue.
sans objet: le Gouvernement applique le décret n°86-422 du 12 mars 1986 complété par le décret 2004-1440 du 23 décembre 2004. - Article 52 - Code minier, Art. L. 132-16-1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer, s’appliquant aux ventes d’hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Cet article a été abrogé par l'article 21 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les décrets attendus n'ont jamais été pris. - décret en attente de publication : Le décret fixe le taux qui permet le calcul de la redevance.
- décret en attente de publication : Le décret précise les modalités d’application de l'article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d’exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.
- Article 53 - Code des douanes, Art. 285 septies
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modernisation du recouvrement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 44
Cet article est devenu sans objet
Objet : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 15 septembre 2013, présentant l’évolution depuis 2010 de l’assiette des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
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Devenu sans objet. - Article 65
Objet : Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2012, sur l’impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales
- Article 92 - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Art. 69
Objet : Demande de rapports au Parlement - rapport du 14/03/2012
Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées - rapport du 05/06/2013 Rapport de l'AERES
Rapport annuel de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur ses travaux - rapport du 04/07/2013
Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur le financement et le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
- rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, relatif aux achats des services de l’État aux petites et moyennes entreprises
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Devenu sans objet. - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d’action
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Devenu sans objet. - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l’équilibre financier du Fonds national des solidarités actives
- rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines
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Devenu sans objet.