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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2011,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3952, 4006 et T.A. 780

Sénat :

160 et 163 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL
PREMIÈRE PARTIE  LES FINANCES PUBLIQUES FACE À LA CRISE DE LA DETTE

I. DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE SUJETTES À DE FORTS ALÉAS POLITIQUES

A. UNE CROISSANCE COMPRISE ENTRE 0 % ET 1 % EN 2012

1. Des perspectives qui n'ont pas significativement évolué depuis le début du mois de novembre

Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance du PIB pour 2011 inchangée, à 1,75 %. On rappelle que l'hypothèse de croissance associée au projet de loi de finances pour 2012, également de 1,75 %, a été ramenée à 1 % par le Président de la République le 27 octobre 2011.

Les perspectives de croissance pour 2011 et 2012 n'ont pas significativement évolué depuis l'examen des grands équilibres du projet de loi de finances pour 2012 par la commission des finances, le 2 novembre 2011.

Si l'on excepte les aléas liés à la crise de la dette, la croissance semble toujours devoir être comprise entre 1,5 % et 1,75 % en 2011, et entre 0 % et 1 % en 2012. Le consensus des conjoncturistes, passé de 1,6 % pour 2011 et 0,9 % pour 2012 en octobre 2011 à respectivement 1,6 % et 0,7 % en novembre 20111(*), a peu évolué, bien que désormais légèrement plus pessimiste.

Dans le cas de l'année 2011, les données provisoires publiées par l'Insee le 15 novembre 2011 sont quasiment identiques aux estimations disponibles en octobre. Le taux de croissance des trois premiers trimestres de 2011 par rapport au trimestre précédent est désormais évalué à respectivement 0,9 %, - 0,1% et 0,4 %, contre respectivement 0,9 %, 0 % et 0,3 % selon le point de conjoncture d'octobre 2011. Il en découle pour 2011, à la fin du troisième trimestre, un « acquis de croissance » maintenu inchangé, de 1,7 %. Autrement dit, la croissance du PIB en 2011 serait toujours de 1,7 % si elle était nulle au quatrième trimestre.

Ce ralentissement, mondial, s'explique en grande partie par la crise de la dette souveraine. Il y a quelques mois, la nature temporaire de certains chocs subis au premier semestre - séisme au Japon, lutte contre l'inflation dans les pays émergents - laissait anticiper un rebond au second. Toutefois l'aggravation de la crise de la dette souveraine à partir du mois de juillet a dégradé les anticipations des chefs d'entreprise, en particulier dans la zone euro.

Dans le cas de la France, la prévision de croissance de l'Insee2(*) pour 2011, de 1,7 %, correspond en réalité à une croissance de seulement 0,8 % une fois pris en compte l'impact exceptionnel des reconstitutions de stocks, qui explique la quasi-totalité de la forte croissance (de 1 %) du premier trimestre. Cette croissance de 0,8 % serait le résultat d'une contribution de la demande intérieure de seulement 1,3 point - alors que, compte tenu d'une contribution généralement légèrement négative du commerce international et nulle sur le long terme des variations de stocks, cette contribution est habituellement proche du taux de croissance structurel, de l'ordre de 2 % -, en partie annulée par une contribution du commerce international de - 0,5 point.

2. Les scénarios envisageables sans aggravation de la crise de la dette

Compte tenu du niveau élevé d'incertitudes, il ne semble guère possible que de proposer des scénarios.

a) Une croissance d'un peu plus de 1,5 % en 2011

Si la croissance des trois premiers trimestres de 2011 correspond effectivement aux chiffres provisoires publiés par l'Insee, il paraît à peu près certain, pour des raisons comptables, qu'en 2011 la croissance du PIB sera comprise entre 1,4 % et 1,75 % (ce dernier chiffre, correspondant à l'hypothèse du Gouvernement, exigeant toutefois une croissance de 0,5 % au quatrième trimestre, qui semble peu vraisemblable).

b) Une croissance comprise entre 0 % et 1 % en 2012

Dans le cas de l'année 2012, une croissance trimestrielle égale à son potentiel de longue période, de l'ordre de 0,5 %, correspondrait à une croissance en moyenne annuelle de 1,4 %.

Toutefois un tel scénario paraît optimiste, compte tenu des facteurs qui devraient peser sur la croissance en 2012, comme la réduction des déficits publics.

Si ce rythme de croissance était précédé d'une croissance de - 0,5 % au dernier trimestre de 2011 puis au premier trimestre de 2012, la croissance serait de 0 % en 2012. Le résultat serait identique en cas de croissance nulle de trimestre à trimestre à partir du quatrième trimestre 2011.

Au total, il paraît raisonnable d'anticiper une croissance comprise entre 0 % et 1 % en 2012. Ainsi, les prévisions du consensus des conjoncturistes vont de - 0,1 %3(*) à 1,3 %4(*). Le 28 novembre 2011, l'OCDE a publié une prévision de croissance de 0,3 % en 2012.


* 1 Consensus Forecasts, novembre 2011.

* 2 Point de conjoncture, octobre 2011.

* 3 Oddo Securities.

* 4 BIPE et Crédit Agricole.