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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

B. LE FINANCEMENT DE L'ETAT EN 2011

1. Les traditionnels ajustements de fin de gestion

Le tableau de financement de l'Etat fait l'objet d'ajustements mineurs par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Le besoin de financement diminue de 0,2 milliard d'euros sous l'effet de la baisse du déficit budgétaire. Cette amélioration se répercute sur les émissions de BTF, qui diminuent à due concurrence. Sur l'exercice, le besoin de financement aura globalement augmenté de 1,7 milliard d'euros, l'aggravation du déficit (+ 3,7 milliards d'euros) étant partiellement compensée par des rachats anticipés de titres 2011 à la fin de 2010 (2 milliards d'euros).

Le plafond de variation de la dette à moyen et long terme est inchangé, à 89,2 milliards d'euros.

Au 28 novembre 2011, les émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats s'élèvent à 181,5 milliards d'euros, soit 98,6 % des 184 milliards d'euros annoncés pour l'année 2011. Le degré d'avancement du programme de financement est légèrement supérieur à celui de l'année dernière, puisqu'en 2010, à la même époque, 97,6 % avaient été réalisés. Ce montant est le résultat de 203 milliards d'euros d'émissions brutes et 21,5 milliards d'euros de rachats de titres de maturité 2012 (18,3 milliards d'euros) et 2013 (3,1 milliards d'euros). Le programme de rachats connaît donc une mise en oeuvre satifsaisante, qui permettra de diminuer le montant des tombées, et donc celui du besoin de financement de l'Etat, en 2012 et en 2013.

Pour 2012, les amortissements de dette à moyen et long terme s'élèvent à 96,2 milliards d'euros en valeur nominale (dont 53,44 milliards d'euros d'OAT et 42,76 milliards d'euros de BTAN) et à 98,9 milliards d'euros après prise en compte de l'indexation accumulée attendue sur l'OATi d'échéance du 25 juillet 201265(*).

Le taux moyen pondéré à l'émission des titres à moyen et long termes s'est établi lors des adjudications des mois d'octobre et de novembre 2011 à 2,44 %, contre 2,78 % depuis le début de l'année 2011. Le taux de couverture des adjudications de moyen et long termes effectuées en octobre et novembre s'est établi à 2,27 %, contre 2,36 % depuis le début de l'année 2011 et de 2,14 % pour l'année 2010.

Evolution du tableau de financement de l'Etat en 2011

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

2. Une charge d'intérêts en hausse d'1 milliard d'euros par rapport à la LFI

Dans un contexte de taux courts plus bas qu'anticipé, les 424 millions d'euros de crédits évaluatifs annulés au titre de la charge de la dette ramènent cette charge à 46,4 milliards d'euros en 2011, soit un milliard d'euros de plus qu'attendu en LFI. Ce différentiel s'explique :

1) par une augmentation de la charge budgétaire d'émission d'OAT et de BTAN de l'année (+522 millions d'euros) liée à des effets calendaires ;

2) par l'augmentation de la charge d'indexation (+ 1 438 millions d'euros) liée à une inflation constatée plus élevée que celle prévue en LFI ;

3)  à la baisse de la charge d'intérêt des BTF, consécutive à la fois à la baisse de leur volume d'émission (- 167 millions d'euros) et à un « effet prix » (- 592 millions d'euros) ;

4) à la diminution des autres charges (liées en particulier à la rémunération de la trésorerie) d'environ 200 millions d'euros.

La « bonne nouvelle » constatée entre la LFR-3 et le présent projet de loi ne doit pas faire oublier que l'Etat aura acquitté, en 2011, 5,9 milliards d'euros d'intérêts de plus qu'en 2010.

Evolution de la charge de la dette

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances


* 65 La prévision de supplément d'indexation à verser lors de l'amortissement de l'OAT€i correspond au niveau d'inflation au 25 juillet 2011 (déjà constaté) et augmenté du supplément attendu d'inflation entre 2011 et 2012 (+1,7%).