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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

B. D'UNE RÉFORME FISCALE À L'AUTRE : UN COLLECTIF ENTRE TAXE PROFESSIONNELLE ET MESURES DE « REDRESSEMENT »

1. Un nouvel ajustement du coût de la réforme de la taxe professionnelle

Le projet de loi actualise l'évaluation de deux lignes de prélèvements sur recettes liés à la réforme de la taxe professionnelle, pour un montant total de 643 millions d'euros.

a) + 0,2 milliard d'euros au titre de la compensation-relais

La compensation relais, révisée une première fois en LFR-3 (+ 0,1 milliard d'euros), l'est à nouveau, pour un montant de + 219 millions d'euros. Cette révision est la conséquence de la mise à jour du calcul de compensation relais complémentaire prévu par la LFI 2010, au vu des dernières données actualisées. Cet ajustement a pour objet d'assurer aux collectivités la stabilité des ressources avant et après réforme. Ce calcul définitif est intervenu à l'automne 2011, afin de tenir compte des régularisations intervenues entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011 au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle 2009, des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises 2010 et des révisions de bases théoriques de taxe professionnelle 2010. Les collectivités vont donc percevoir en 2011 un complément de compensation relais due au titre de 2010.

b) + 0,4 milliard d'euros au titre de la DCRTP

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est augmentée de 424 millions d'euros et atteint 3,4 milliards d'euros contre 2,5 milliards d'euros prévus en LFI 2011. Une première révision à 2,9 milliards d'euros était intervenue dans le cadre de la LFR-3, qui prenait en compte une révision générale de l'ensemble des sous-jacents de calcul de la DCRTP par rapport au calcul prévisionnel du printemps 2010 (+ 0,5 milliard d'euros), une révision de + 0,1 milliard d'euros au titre de la ré-estimation prévisionnelle de la compensation-relais complémentaire et une minoration de 0,2 milliard d'euros liée à l'augmentation des recettes de taxe d'habitation et d'IFER. La nouvelle révision ici opérée résulte de la nouvelle majoration de la compensation relais (+ 0,2 milliard d'euros) et de l'impact de corrections des montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010 (+0,1 milliard d'euros), de taxe d'habitation et d'IFER (+0,2 milliard d'euros).

Hors prélèvements sur recettes, le dégrèvement barémique de CVAE 2011 a été ré-estimé à 3,4 milliards d'euros, soit 0,2 milliard d'euros de moins qu'en LFR-3.

Au total, le coût de la réforme de la TP pour l'Etat est évalué à 4,8 milliards d'euros en 2011, soit 0,6 milliard d'euros de pertes de recettes fiscales nettes, 4,1 milliards d'euros de prélèvements sur recettes et une dégradation du solde du compte d'avance aux collectivités territoriales de 0,2 milliard d'euros.

2. Un projet de loi qui rectifie surtout les recettes pour 2012
a) Un amendement « d'anticipation » rejeté par le Sénat

Si les ajustements opérés sur les recettes 2011 apparaissent mineurs, le présent projet de loi de finances prévoit un train complémentaire de mesures de « redressement » dont l'impact global sur les recettes fiscales de 2012 est évalué à 5,1 milliards d'euros. Le Gouvernement avait proposé au Sénat d'anticiper l'effet en recettes de ces mesures par amendement à l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2012. Suivant l'avis de votre commission des finances, le Sénat a rejeté cet amendement au motif qu'il n'y avait pas lieu de préjuger de l'issue des débats parlementaires sur ces mesures.

b) Le chiffrage des mesures

Il ressortait des évaluations proposées dans l'amendement que les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 avaient un rendement attendu à :

1) 1,8 milliard d'euros pour la création d'un taux réduit intermédiaire de TVA de 7 %

2) 1,7 milliard d'euros pour la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des autres barèmes associés (soit en recettes brutes : + 1 584 millions d'euros d'IR, + 44 millions d'euros d'ISF, + 18 millions d'euros de donations, + 24 millions d'euros de successions, compensés par une hausse de 25,5 millions d'euros des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux pris en charge par l'Etat, du fait de la révision à la baisse des niveaux d'éligibilité à ces dégrèvements)40(*) ;

3) 1,1 milliard d'euros pour l'application, à titre exceptionnel, d'une majoration de 5 % du montant de l'IS dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;

4) 600 millions d'euros pour la majoration de cinq points, de 19 % à 24 %, du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques résidentes d'un Etat de l'Espace économique européen

5) - 96 millions d'euros pour la suppression de la taxe sur les hôtels de luxe instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.


* 40 La non-indexation impacte en outre les prélèvements sur recettes. En effet, la diminution des exonérations d'impôts locaux qu'elle induit minore de 56,5 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.