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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE  L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE À LA FIN DE L'ANNÉE 2011

Les principaux chiffres du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011

1. - LES RECETTES

Recettes fiscales nettes : 253,5 milliards d'euros (-0,4*)

Recettes non fiscales : 16,5 milliards d'euros (+0,2)

2. - LES DÉPENSES ET LES EMPLOIS

Dépense sous norme « zéro valeur » : 275,4 milliards d'euros (-0,2)

Dont dépenses de personnel (hors pensions) : 81,5 milliards d'euros (+0,4)

Dont PSR collectivités territoriales sous norme : 51,8 milliards d'euros (-0,6)

Dont PSR Union européenne : 18,2 milliards d'euros (+0)

Dépense sous norme « zéro volume » : 357,8 milliards d'euros (+0,8)

Dont charge de la dette : 46,4 milliards d'euros (+1)

Dont dépenses de pensions : 36 milliards d'euros (+0)

Plafond des autorisations d'emplois rémunérés par l'Etat : 1 974 461 ETPT (+0)

3. - LE SOLDE ET SON FINANCEMENT

Solde général : -95,3 milliards d'euros (+0,2)

Besoin et ressources de financement de l'Etat : 190,7 milliards d'euros (-0,2)

Plafond de variation de la dette à moyen et long termes : 89,2 milliards d'euros (+0)

* Les évolutions sont par rapport à la LFR-3 2011 pour les recettes et le solde, et par rapport à la LFI 2011 pour les dépenses et les emplois.

Nota bene : l'analyse de l'équilibre budgétaire repose sur les données contenues dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture sont analysées dans le cadre du commentaire de l'article d'équilibre (article 31).

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

I. DES RECETTES EN LÉGÈRE DIMINUTION

Les recettes nettes du budget général diminuent très légèrement par rapport au dernier révisé pour 2011 (- 150 millions d'euros). Un léger rebond des recettes non fiscales (+ 213 millions d'euros) vient compenser l'érosion des recettes fiscales (- 363 millions d'euros).

A. UN RECUL DES RECETTES FISCALES PARTIELLEMENT COMPENSÉ PAR LA CONSOLIDATION DES RECETTES NON FISCALES

Le faible ajustement des recettes fiscales nettes auquel procède le présent collectif ne doit pas masquer qu'elles auront fait l'objet de révisions d'ampleur au cours de l'exercice. Par ailleurs, si les derniers réglages des prévisions 2011 apparaissent minimes, le projet de loi « rectifie » substantiellement les recettes pour 2012, en mettant en oeuvre un train supplémentaire de mesures dites de « redressement ».

1. L'évolution des prévisions de rendement des « grands impôts »

D'un montant de 253,6 milliards d'euros en exécution 2010, les recettes fiscales nettes étaient attendues à 254,9 milliards d'euros en LFI. Elles sont finalement révisées à 253,5 milliards d'euros, en recul de 0,6 % par rapport à la prévision. Cette variation relativement modérée dissimule des réévaluations d'ampleur selon les impositions concernées.

a) L'impact de la situation grecque sur l'impôt sur les sociétés

Les recettes d'IS ne passent pas la barre « symbolique » des 40 milliards d'euros (39,98 milliards d'euros). Elles sont inférieures de 4,86 milliards d'euros à la prévision de LFI (-10,8 %). 1,7 milliard d'euros de corrections négatives avaient été enregistrées en LFR-1 pour tenir compte de l'exécution 2010 et 3 milliards d'euros de moins-values liées à la conjoncture économique avaient été actées en LFR-2. La présente révision (- 0,92 milliard d'euros) est imputable :

1) à la dégradation de la conjoncture ;

2) à l'impact du dernier plan de soutien à la Grèce sur le bénéfice fiscal des établissements financiers. Ceux-ci passent en effet des provisions pour dépréciation de leurs créances sur l'Etat grec38(*), dont l'impact à la baisse est estimé à 400 millions d'euros en 2011 et à 800 millions d'euros en 201239(*). Le montant total des provisions passées par les banques françaises aux deuxième et troisième trimestres est estimé à 4,73 milliards d'euros, dont 2,61 milliards d'euros par BNP-Paribas, 0,87 milliard d'euros par BPCE et 0,73 milliard d'euros par la Société générale ;

3) à la dynamique des remboursements et dégrèvements. 521 millions d'euros de crédits sont ouverts sur au titre des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés. 421 millions d'euros correspondent au dynamisme plus fort qu'escompté des crédits d'impôt (PTZ notamment) et 100 millions d'euros aux dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues, au regard des décaissements constatés à ce jour.

b) L'évolution des autres impôts

Les recettes d'IR s'établissent à 51,05 milliards d'euros, en retrait de 1,14 milliard d'euros par rapport à la LFI (-2,2 %). L'IR net avait été révisé de - 0,5 milliard d'euros en LFR-1 pour tenir compte des données d'exécution 2010, puis de - 0,1 milliard d'euros en LFR-3 et l'est à nouveau de -0,5 milliard d'euros pour prendre en compte les résultats du troisième tiers et de remboursements et dégrèvements plus dynamiques que prévus.

Les recettes de TIPP sont globalement en ligne avec la prévision (13,99 milliards d'euros, soit 4 millions d'euros de moins qu'attendu en LFR-3 et 0,94 million d'euros de moins qu'en LFI).

La TVA « rattrape » ces moins-values en s'établissant à 132,27 milliards d'euros, soit 1,41 milliard d'euros de plus qu'anticipé en LFI, compte tenu d'une dynamique plus importante qu'escompté de l'assiette taxable. La quasi-totalité de la correction était intervenue en LFR-1.

Il en va de même des autres recettes fiscales nettes (16,2 milliards d'euros), supérieures de 1,07 milliard d'euros à la prévision de LFR-3 et de 3,26 milliard d'euros à celle de LFI. La révision opérée par le présent projet de loi s'explique par la hausse :

1) des autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle (+ 0,2 milliard d'euros), en raison de plus-values constatées sur l'impôt sur les sociétés sur avis de mise en recouvrement, soit après procédure contentieuse ;

2) des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (+ 0,2 milliard d'euros) ;

3) de l'impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,1 milliard d'euros, ce dernier étant calculé sur la base du patrimoine au 1er janvier, l'impact de la crise financière de l'été 2011 ne se fait pas encore sentir) ;

4) de 0,2 milliard d'euros des donations, dont les encaissements sont dynamiques et peuvent s'expliquer par l'anticipation du relèvement des taux et de l'augmentation du délai de reprise prévus au 1er janvier 2012 par la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat baissent enfin de 0,4 milliard d'euros.

Réévaluations des recettes fiscales nettes

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

2. Les recettes non fiscales progressent de 0,2 milliard d'euros

Les recettes non fiscales atteignent 16,52 milliards d'euros, en recul de 1,64 milliard d'euros par rapport à l'estimation de LFI, mais en hausse de 213 millions d'euros par rapport à la prévision révisée en LFR-3.

Hors réévaluations techniques, on relève un léger surcroît de recettes lié à un meilleur déroulement qu'anticipé du programme des cessions immobilières de l'Etat (+16 millions d'euros). Sont également constatés des remboursements anticipés d'avance (+94 millions d'euros) de la part de la société Airbus, un meilleur niveau de collecte des recettes d'amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement routiers (+ 24 millions d'euros) et un ajustement du montant des produits de la rémunération de la garantie de l'Etat (+46 millions d'euros). Cet ajustement résulte de la révision à la hausse des recettes issues de la rémunération de la garantie octroyée à Dexia en 2008, compte tenu des dernières prévisions disponibles.

Réévaluations des recettes non fiscales

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire


* 38 Une décote de 50 % de la valeur nominale des titres d'Etat grec est actuellement envisagée.

* 39 L'impact est plus fort en 2012 compte tenu de la limitation du report en arrière des déficits adoptée en collectif budgétaire de septembre 2011.