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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

B. LA NOUVELLE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES 

1. Une actualisation a minima

Pour la première fois, le Gouvernement a publié, en même temps que le présent projet de loi de finances rectificative, un document intitulé Stratégie pluriannuelle de finances publiques, présenté comme une « mise à jour du rapport économique, social et financier » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Ce document actualise la programmation du Gouvernement en fonction de la révision à la baisse des hypothèses de croissance, et des nouvelles mesures annoncées le 7 novembre 2011.

Il s'agit d'une « première ». En effet, habituellement le Gouvernement se limite au rapport prévu par l'article 53 de la LOLF, qui dispose qu'est joint « à tout projet de loi de finances rectificative (...) un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ». Ce rapport fait généralement moins d'une page.

Cette programmation ne comprend toutefois aucune information nouvelle significative par rapport à celle que votre rapporteure générale s'était efforcée de reconstituer à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

La mise à jour de l'hypothèse de croissance ne concerne que l'année 2012 : comme on l'a indiqué, celle-ci a été ramenée de 1,75 % à 1 % (pour un consensus des conjoncturistes de 0,7 %35(*)).

En conséquence des économies supplémentaires annoncées, sinon documentées, l'hypothèse de croissance des dépenses en volume a quant à elle été ramenée de 0,5 % environ36(*) à seulement 0,4 % en moyenne de 2013 à 2016 (contre 1,4 % en 2008-2012 et une moyenne sur longue période supérieure à 2 %).

La trajectoire de déficit public est maintenue inchangée, à 5,7 points de PIB en 2011, 4,5 points de PIB en 2012, 3 points de PIB en 2013, 2 points de PIB en 2014, 1 point de PIB en 2015 et l'équilibre en 2016.

La projection du taux de prélèvements obligatoires est revue en légère hausse : pour l'année 2015, si elle était de 45,4 % selon la programmation 2013-2015 annexée au projet de loi de finances pour 2012, elle est désormais de 45,8 points de PIB.

2. L'impact sur la dette publique des dispositifs d'aide aux Etats en difficulté de la zone euro : environ 2 points de PIB

Cette programmation évalue à environ 2 points de PIB à compter de 2012 l'impact des dispositifs d'aide aux Etats en difficulté de la zone euro sur la dette publique de la France :

- la France doit contribuer à hauteur de respectivement 6,5 et 9,1 milliards d'euros aux dispositifs d'aide à l'Irlande et au Portugal, dans le cadre du FESF ;

- dans le cas de la Grèce, il faut prendre en compte les 16,8 milliards d'euros de prêts bilatéraux annoncés le 2 mai 2010 et les 20 milliards d'euros (environ37(*)) du plan d'aide annoncé le 26 octobre 2011, qui se substitue à celui du 21 juillet 2011.

On rappelle en effet que dans une décision du 27 janvier 2011, Eurostat estime que le FESF n'est pas une « unité institutionnelle » indépendante, mais une émanation des Etats de la zone euro. En conséquence, la dette du FESF est considérée par Eurostat comme une dette des Etats contributeurs, répartie en fonction de leur part dans le total des garanties.


* 35 Consensus Forecasts, novembre 2011.

* 36 Avant les annonces du 7 novembre 2011, le Gouvernement indiquait prévoir une croissance des dépenses en volume de 0,6 % pour la période 2010-2015 (rapport économique, sociale et financier annexé au PLF 2012, tome I, page 89), dont 0,7 % en 2011 et 0,9 % en 2012 (rapport économique, social et financier annexé au PLF 2012, page 62). La moyenne des taux de croissance (mais pas la croissance moyenne) aurait été de 0,5 % de 2012 à 2015 (rapport sur la dépense publique annexé au PLF 2012, page 75).

* 37 Dont 6 milliards d'euros pour le rehaussement de titres et 15 milliards d'euros de prêts à la Grèce dans le cadre du FESF (soit dans chaque cas environ 20 % du total prévu pour les Etats de la zone euro, de respectivement 30 et 67 milliards d'euros - ce dernier montant étant calculé selon l'hypothèse d'une contribution du FMI à hauteur d'un tiers du total).