Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan :
Objet du texte
En principe, dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal ne peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à ses dirigeants que si le ministère public en fait la requête (article L. 642-3 du code du commerce).
Or, l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prévoit que la requête en ce sens puisse, jusqu'au 31 décembre 2020, être formée par l'entreprise débitrice elle-même ou l'administrateur judiciaire.
Sophie TAILLÉ-POLIAN, à l'origine de cette proposition de loi, dénonce "la dérive provoquée par cette possibilité offerte aux entreprises" : "en quelques semaines, certains dirigeants d'entreprise ont déjà profité de cet effet d'aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l'Unedic puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu'elle était déjà en difficulté avant la pandémie."
Elle propose donc d'abroger la disposition introduite par l'ordonnance du 20 mai 2020.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 714 (2019-2020) de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, déposé au Sénat le 21 septembre 2020 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 170 (2020-2021) de Mme Claudine THOMAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020 : Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
- Résultat des travaux de la commission n° 171 (2020-2021) déposé le 2 décembre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 714 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2020) - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 12 janvier 2021