Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

Objet du texte

En principe, dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal ne peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à ses dirigeants que si le ministère public en fait la requête (article L. 642-3 du code du commerce).

Or, l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prévoit que la requête en ce sens puisse, jusqu'au 31 décembre 2020, être formée par l'entreprise débitrice elle-même ou l'administrateur judiciaire.

Sophie TAILLÉ-POLIAN, à l'origine de cette proposition de loi, dénonce "la dérive provoquée par cette possibilité offerte aux entreprises" : "en quelques semaines, certains dirigeants d'entreprise ont déjà profité de cet effet d'aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l'Unedic puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu'elle était déjà en difficulté avant la pandémie."

Elle propose donc d'abroger la disposition introduite par l'ordonnance du 20 mai 2020.