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TurcProposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
2 décembre 2020 :
Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
( rapport - première lecture )
- Par Mme Claudine THOMAS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 170 (2020-2021) de Mme Claudine THOMAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
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- INTRODUCTION
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
