L’ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid‑19 est ratifiée, sous réserve des modifications prévues à l’article 2 de la présente loi. | Réunie le mercredi 2 décembre 2020, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 714 (2019‑2020) visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. | | |
| | En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. | | |