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Transparence financière des entreprises internationales

Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Éric BOCQUET (CRC - Nord) et plusieurs de ses collègues le 15 février 2016.

S'appuyant notamment sur les travaux de la commission d'enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux (2013) dont il était rapporteur et "s'inscrivant dans le processus de transparence financière internationale actuellement en développement", Eric Bocquet et ses collègues souhaitent soumettre les plus importants conglomérats industriels et commerciaux aux mêmes règles de publicité quant à leur présence et leur activité sur leurs différents sites et implantations que celles auxquelles les établissements bancaires sont soumis.

Ils proposent ainsi :
- de mettre en place pour les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 20 000 000 € pour le bilan, 40 000 000 € de chiffre d'affaires net et un nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur ou égal à 250, une publication des informations sur leurs implantations. Parmi ces informations devront notamment figurer : la nature de leurs activités et localisation géographique ; le chiffre d'affaires ; le résultat d'exploitation avant impôt ; les impôts payés sur le résultat ; et les subventions publiques reçues (art. 1er) ;
- de donner la faculté à toute personne morale ou physique de solliciter le tribunal de commerce compétent pour ce qui est de la publication des comptes des entreprises concernées (art. 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 402 (2015-2016) de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016